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ProcéDure civile
B. Compétence territoriale
Les règles du droit commun trouvent à s'appliquer : le tribunal territorialement compétent
est celui du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42). Le demandeur a également la
faculté d'opter pour le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou devant celui
de l'exécution de la prestation de service (CPC, art. 46).
En outre, l'article 48 du CPC permet aux commerçants par une clause attributive de
compétence territoriale de désigner à l'avance dans leur contrat le tribunal de commerce
territorialement compétent, à condition toutefois qu'elle n'ait été spécifiée de façon très
apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Des règles dérogatoires existent dans deux domaines : en droit de la concurrence et dans
les procédures collectives :
- L'article D. 442-3 du Code de commerce, depuis un décret du 11 novembre 2009, attribue
compétence exclusive pour statuer sur les pratiques anti- concurrentielles et notamment
la rupture brutale de relation commerciale, à huit tribunaux de commerce pour toute la
France, la cour d'appel de Paris étant seule compétente pour statuer sur les recours
formés à l'encontre des décisions statuant en cette matière. Il s'agit de dispositions
d'ordre public auxquelles on ne peut déroger.
- Pour les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, et
pour les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 250 et dont le montant
du chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros ainsi que les entreprises dont le
chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros. Des tribunaux de commerce spécialisés
(TCS) ont été instaurés depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
§ 2. La procédure devant le tribunal de commerce
Même si la procédure devant le tribunal de commerce demeure une procédure orale (B), il
s'agit désormais en principe d'une procédure avec représentation obligatoire (A).
A. Le principe de la représentation obligatoire par avocat
Depuis le décret du 11 décembre 2019, les règles d'assistance et de représentation devant
le tribunal de commerce ont été modifiées. L'article 853 nouveau du CPC pose le principe
selon lequel les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant
le tribunal de commerce.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par
la loi ou le règlement :
- Lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle
a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35
à 37.
- Dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce, c'est- à-dire
des procédures collectives
- Pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Dans ces cas- là, les règles relatives à la constitution d'avocat de l'article 763 du CPC (devant
le tribunal judiciaire) ne trouvent pas à s'appliquer.
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