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leçon 10. leS auTreS juriDicTionS De Première inSTance
La procédure prud'homale est régie par le principe d'oralité des débats (C. trav., art. R. 1453-3) ;
la comparution personnelle des parties est posée comme règle (C. trav., art. R. 1453-1).
Néanmoins, celles- ci peuvent se faire assister ou représenter.
L'article R. 1453-2 du Code du travail définit les personnes habilitées à assister les parties :
- les salariés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
- les défenseurs syndicaux ;
- le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin ;
- les avocats ;
- les employeurs peuvent également recourir à un membre de l'entreprise ou de
l'établissement.
Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, sauf s'il est avocat (C. trav., art. R. 1453-2).
Le rôle du défenseur syndical mérite d'être souligné : il exerce les fonctions d'assistance
ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière
prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition
des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche (C. trav.,
art. L. 1453-4 et s.)
La liste des défenseurs syndicaux est établie par le DIRECCTE sur proposition des organisations
d'employeurs et de salariés. Elle est arrêtée dans chaque région par le préfet de
région et publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région (C. trav.,
art. D. 1453-2-1 et s.). La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans, mais
elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.
Devant la cour d'appel, laquelle est devenue avec représentation obligatoire, le défenseur
syndical pourra également représenter une partie.
§ 3. Le déroulement du procès en deux étapes :
conciliation et à défaut jugement
La conciliation se présente comme une étape caractéristique de la procédure prud'homale (A),
son échec renverra le règlement du litige au bureau de jugement (B).
A. L'étape incontournable de la conciliation
La conciliation constitue, sauf quelques rares exceptions (C. trav., art. L. 1245-2, L. 1451-1 et
L. 2313-2) un préalable, une formalité substantielle, à peine de nullité de toute la procédure
(C. trav., art. 1411-1).
Le bureau de conciliation et d'orientation entend les parties et s'efforce de les concilier
(C. trav., art. R. 1454-10) ; il est composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur.
Le défaut de comparution de l'une des parties est similaire à celui en procédure civile
classique. Ainsi, lorsque le demandeur n'est ni présent, ni représenté sans motif légitime,
le bureau de conciliation et d'orientation peut :
- ou juger l'affaire en l'état des pièces et moyens que le défendeur a contradictoirement
communiqués (C. trav., art. R. 1454-12 ; L. 1454-1-3) ;
- ou renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement (C. trav., art.
R. 1454-12) ;
- ou enfin déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un
jugement sur le fond (C. trav., art. R. 1454-12).
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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