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ProcéDure civile
Le tribunal paritaire territorialement compétent est celui de la situation de l'immeuble (CPC,
art. 880).
Le TPBR peut, dans le cadre de ses compétences, rendre tant des ordonnances de référé
(CPC, art. 893 à 896) que des ordonnances sur requête (CPC, art. 897).
§ 2. Procédure applicable devant le tribunal paritaire
des baux ruraux
Il s'agit d'une procédure orale sans représentation obligatoire (A). L'examen des étapes de la
procédure révèle la place laissée à la conciliation et le rôle particulièrement actif du greffe (B).
A. L'oralité de la procédure
La procédure devant le TPBR est orale. Tout comme devant le tribunal de commerce ou
le conseil de prud'hommes, la procédure peut être basculée vers l'écrit, depuis le décret
n° 2010-1165 du 1er
octobre 2010, les articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile étant
également applicables devant le TPBR.
En conséquence, si les parties présentent par principe oralement à l'audience leurs prétentions
et les moyens sur lesquels elles se fondent, elles peuvent également se référer aux
prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les
échanges entre les parties comparantes. Si celles- ci en sont d'accord, il lui appartient de
fixer les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces (CPC,
art. 446).
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit
qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le
délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer (CPC, art. 446-3).
Aux termes des articles 883 et 884 du CPC, les parties ont la faculté de se faire assister
ou représenter (excepté lors de la tentative préalable de conciliation où les parties sont
tenues de comparaître en personne), les personnes habilitées à assister ou représenter
une partie étant un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille, le concubin
ou la personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité, un membre ou un
salarié d'une organisation professionnelle agricole. Toute personne autre qu'un avocat
ou un huissier de justice doit justifier d'un pouvoir, conformément à l'article 416 du CPC.
B. Les étapes de la procédure
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du
tribunal ou par acte d'huissier de justice remis ou adressé à ce greffe conformément aux
dispositions des article 54 à 57 du CPC. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de
façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à publication
au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice (CPC, art. 885).
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Quant au demandeur,
il est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 234
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