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leçon 1. leS PréalableS à l'inTroDucTion De l'inSTance
à noter
Toutefois dans quelques cas particuliers, la mise en œuvre d'un règlement amiable peut
affecter certains délais de forclusion. Comme énoncé précédemment, l'article 820 du
Code de procédure civile étend l'effet interruptif de la tentative de préalable de conciliation
dans la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire aux délais d'action, tout
comme la signature d'une convention de procédure participative en appel, a, en vertu de
l'article 1546-2 du même code, pour effet d'interrompre les délais pour conclure et pour
former l'appel incident et, de ce fait, atteint des délais de forclusion.
En conséquence, en dehors de ces rares exceptions, la recherche d'un règlement amiable
n'affecte pas les délais de forclusion, ce qui peut avoir des conséquences particulièrement
graves dans certaines matières, comme par exemple le droit de la construction, domaine
dans lequel beaucoup de délais d'action sont des délais de forclusion.
3. Dies a quo, dies ad quem
Il s'agit de la question du point de départ de la suspension (le principe) ou de l'interruption
(très exceptionnelle) et de celle de sa terminaison.
C'est à nouveau l'article 2238 du Code civil, en son alinéa 1 qui pose la solution de principe :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige,
les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut
d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention
de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier
de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du Code des procédures
civiles d'exécution ».
Pour prouver la suspension de la prescription, il conviendra donc, soit de disposer d'un
écrit démontrant l'engagement d'un processus de recherche d'un règlement amiable, soit
d'une preuve de la tenue d'une première réunion. À ces règles générales, s'ajoute la règle
particulière posée par l'article 820 du Code de procédure civile, en application de laquelle la
tentative préalable de conciliation, intervenant dans la procédure orale ordinaire devant
le tribunal judiciaire et déléguée à un conciliateur de justice, a pour point de départ, le
jour de l'enregistrement de la demande aux fins de tentative préalable de conciliation,
formée par requête adressée ou remise au greffe.
Concernant la fin du délai de suspension, l'alinéa 2 de l'article 2238 du Code civil pose la règle
suivante : « Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être
inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit
le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En
cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir
à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
En cas d'échec de la procédure prévue au même article (CPC exéc., art. L. 125-1, procédure
simplifiée de recouvrement des petites créances), le délai de prescription recommence à
courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui
ne peut être inférieure à six mois ».
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