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leçon 11. la ProcéDure D'aPPel
a. Les délais et le formalisme de la notification à une partie défaillante
Il convient de reprendre l'article 911 lequel dispose : « Sous les sanctions prévues aux
articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le
délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées
au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties
qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre- temps, celles- ci ont constitué avocat
avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu
aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le
point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe. »
actualité de la notification des conclusions à l'intimé
non constitué
La notification des conclusions à l'avocat qui avait assisté l'intimé en première instance
mais non constitué en cause d'appel ne vaut pas signification à partie (Cass. 2e
27 févr. 2020, n° 19-10849, P).
L'appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n'est pas tenu de les
notifier à l'avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification (Cass. 2e
10 avr. 2014, n° 13-11134, P ; Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-22586, P).
civ.,
L'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration de son délai prévu
pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas
constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions
au greffe, les notifier à ce dernier (Cass. 2e
civ., 10 avr. 2014, n° 12-29333, P).
actualité de la notification des écritures
Devant la cour d'appel, tant l'appelant que l'intimé doivent notifier leurs écritures à leurs
confrères représentant les intérêts adverses, et ce dans le délai de leur remise au greffe ;
pour répondre à l'exigence d'un procès équitable, et dans le cas où des prétentions sont
émises à l'encontre d'un co- intimé, et que ce dernier n'a pas constitué avocat, le concluant
devra lui signifier ses écritures (Cass. 1re
civ., 23 sept. 2020, n° 19-13652, P).
b. Sanction du défaut de notification
Pour l'appelant, la sanction est la caducité de sa déclaration d'appel.
Pour les autres parties, la sanction est l'irrecevabilité de leurs conclusions, partiellement
à l'égard de la partie à laquelle la notification n'a pas été effectuée ou totalement en cas
d'indivisibilité (Cass., avis, 2 avr. 2012, n° 12-00002).
E. La communication des pièces
Selon les dispositions de l'article 132 du Code de procédure civile, la communication des
pièces doit être spontanée.
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civ.,

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