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ProcéDure civile
formes requises qu'il s'agisse de l'appelant (2), de l'intimé (3) ou encore de l'intimé à un appel
incident provoqué ou de l'intervenant forcé (4). Une fois les conclusions remises, le juge de
la mise en état fixera les délais pour faire avancer l'affaire en recourant éventuellement
un calendrier de procédure (5), exceptionnellement les délais peuvent être raccourcis (6).
Il conviendra de prêter une attention particulière à la question des pouvoirs du conseiller
de la mise en état et des éventuels recours contre ses ordonnances. Cette question sera
traitée dans des développements qui lui seront spécialement consacrés.
Hypothèse de l'opposition
La Cour de cassation considère que l'opposition à un arrêt rendu par défaut, qui a pour
effet de reprendre l'instance, n'introduit pas un appel, de sorte que l'article 908 du Code
de procédure civile n'est pas applicable à l'opposant, qui n'a pas la qualité d'appelant
(Cass. 2e
civ., 27 févr. 2020, n° 19-10233, P).
1. Le délai pour signifier la déclaration d'appel
L'article 902 prévoit que le greffier adresse par lettre simple, à chacun des intimés, un
exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Si la lettre adressée par le greffe lui est retournée par l'administration postale ou si l'intimé
ne constitue pas avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre, l'avocat de
l'appelant en est avisé afin que celui- ci procède par voie de signification de la déclaration
d'appel.
L'article 902 dispose ensuite qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office,
la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si,
entre- temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel,
il est procédé par voie de notification à son avocat.
Enfin, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de
constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle- ci, il s'expose à ce qu'un
arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute
de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient
déclarées d'office irrecevables.
Il convient de relever en premier lieu que l'obligation de signifier la déclaration d'appel à
l'intimé défaillant ne court que dans l'hypothèse où le greffe adresse un avis à l'avocat de
l'appelant.
Le point de départ du délai d'un mois imparti pour signifier la déclaration d'appel court à
compter de la date d'émission de l'avis par le greffe et de non de sa réception par l'avocat de
l'appelant (Cass. 2e
civ., 27 juin 2013, n° 12-19945, P ; Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-17574, P).
actualité de la déclaration d'appel
L'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a
préalablement constituée, dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis que le
greffe adresse à l'avocat de l'appelant, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette
déclaration d'appel (Cass. 2e
civ., 14 nov. 2019, n° 18-22167, P).
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