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ProcéDure civile
Le premier dit in abstracto est celui de la conformité de la règle de droit interne à la
disposition internationale. Il impose la confrontation d'une norme à une autre norme.
C'est donc bien un strict contrôle de légalité. Le second, qualifié de in concreto, conduit
le juge à apprécier si l'application d'une norme interne par les juridictions du fond porte
une atteinte excessive à des droits garantis par une convention internationale.
Le contrôle in abstracto ne soulève pas de difficultés particulières car il n'implique
pas un examen des faits. Il se présente donc comme un moyen de pur droit pouvant
être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation ou ouvrant un contrôle
pour violation de la loi à l'égard des décisions par lesquelles les juges du fond se sont
précédemment prononcés. Il conduit alors à un contrôle dit lourd, autrement dit détaillé,
de leur jugement.
actualité du contrôle « in abstracto » de conventionnalité
Deux avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 (n° 19-70010 et n° 19-70011) ont admis
la recevabilité des demandes d'avis au motif qu'il s'agissait d'« un contrôle abstrait ne
nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait relevant de l'office du juge du fond ».
La question du contrôle in concreto est plus subtile dans la mesure où il s'agit généralement
d'apprécier si l'application de la loi dans une espèce donnée n'a pas pour conséquence, au
regard des faits de l'espèce, de porter une atteinte disproportionnée à un droit ou à une
liberté fondamentale.
La jurisprudence tend à considérer qu'il ne s'agit pas d'un moyen de pur droit, mais d'un
moyen mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de cassation s'il n'a pas déjà
été invoqué devant les juges du fond et relevant généralement le plus souvent d'un autre
cas d'ouverture qui est celui du manque de base légale.
actualité du contrôle in concreto de conventionnalité
Un arrêt de la Cour de cassation confirme que le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée
au premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de
l'homme et des libertés fondamentales est nouveau car mélangé de fait et de droit
(Cass. 3e
civ., 23 mai 2019, n° 18-16160).
§ 2. Le défaut ou manque de base légale
Ce cas d'ouverture à cassation se fonde, non sur une mauvaise appréciation du droit par
les juges du fond comme son intitulé pourrait le laisser croire, mais sur le fait que ces
derniers n'ont pas suffisamment bien motivé leur décision, ne mettant pas la Cour de
cassation en mesure d'exercer correctement son contrôle.
C'est parce que les juges du fond n'ont pas suffisamment argumenté leur raisonnement,
et qu'en conséquence, la Cour de cassation n'a pas la possibilité d'apprécier sa pertinence,
que la cassation pourra être encourue. Ceci entraîne une conséquence importante :
dans l'hypothèse d'une cassation avec renvoi, les juges du fond pourront, sans entrer
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