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leçon 12. la ProcéDure DevanT la cour De caSSaTion
en résistance, reprendre la même solution à condition de mieux la motiver. Pour faire
application de l'article 1240 du Code civil (l'ancien art. 1382), les juges du fond ont retenu
la présence d'une faute, l'existence d'un préjudice, mais n'ont pas à caractériser le lien
de causalité entre les deux. C'est alors le caractère incomplet de leur raisonnement qui
sera sanctionné.
Cependant assez souvent, le manque de base légale porte sur un défaut dans l'appréciation
des moyens de fait. Ceci explique la différence entre le pouvoir discrétionnaire qui,
lorsqu'il est reconnu au juge, le dispense de motiver sa décision et le pouvoir souverain
des juges du fond qui conduit la Cour de cassation, non pas à contrôler la qualification
retenue, mais à vérifier que les juges du fond ont effectivement motivé leur décision en
fait. Ce qui peut éventuellement la conduire à reprendre dans son arrêt les éléments de
fait développés par la juridiction du fond pour justifier l'insuffisance de leur motivation
sans pour autant contrôler les conséquences qu'ils en ont tirées.
Pour en revenir au contrôle in concreto de conventionnalité, il est le plus souvent abordé
sous l'angle du manque de base légale et selon les chambres et les matières concernées,
il s'agit d'un contrôle plus ou moins léger.
exemples
En droit de la filiation, la première chambre civile considère que « dans les domaines où
est invoqué l'intérêt supérieur de l'enfant (notion traditionnellement laissée au pouvoir
souverain des juges du fond), la mise en balance des intérêts en présence conduit [...]
à l'examen de considérations éminemment factuelles, qui ne relèvent pas du contrôle
de droit exercé par la Cour de cassation » ; celle- ci se livre alors « essentiellement, à
un contrôle de motivation et de méthodologie » (Cass. 1re
civ., 13 juin 2019, n° 18-19100).
En revanche, en droit de la presse, elle opère un contrôle plus lourd sur la base des
critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne, n'hésitant pas à sanctionner
pour défaut de base légale les juges du fond qui n'ont pas procédé, de façon concrète,
à l'examen de chacun ces critères (Cass. 1re
civ., 21 mars 2018, n° 16-28741).
Dans d'autres contentieux plus récurrents, la première chambre civile détaille les
différentes étapes de son contrôle et en précise les critères dans l'objectif de donner
au juge du fond une méthodologie suffisamment précise (Cass. 1re
civ., 9 nov. 2016,
n° 15-25068).
Si la majorité des chambres de la Cour de cassation accepte de procéder à un tel contrôle,
il convient cependant de souligner la position assez particulière de la deuxième chambre
civile qui, arguant de la spécificité des règles de procédure, considère qu'elles ne doivent
être examinées que sous l'angle d'un contrôle de conventionnalité in abstracto (Cass.
2e
civ., 7 avr. 2016, n° 15-16091).
civ., 16 déc. 2016, n° 15-27917), à l'exception des contrôles fondés sur le respect du droit
d'accès effectif un tribunal auxquels la Cour rattache le droit à un juge indépendant et
impartial et le droit au jugement dans un délai raisonnable, pour lesquels elle admet un
contrôle in concreto (Cass. 2e
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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