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leçon 12. la ProcéDure DevanT la cour De caSSaTion
Section 2
Les procédures devant la Cour de cassation
Le chapitre I du titre que le Code de procédure civile consacré aux dispositions particulières
à la Cour de cassation pose le principe selon lequel les parties sont tenues, sauf disposition
contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Ces
avocats, au statut particulier d'officier ministériel, bénéficient du monopole de la représentation
des parties devant la Cour de cassation lorsque la représentation est obligatoire.
Il existe donc deux types de procédure devant la Cour de cassation : la procédure avec représentation
obligatoire confiée à des avocats spécialisés titulaires d'une charge, et nommés
avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (que la pratique désigne sous la dénomination
d'avocats aux conseils) et la procédure sans représentation obligatoire. La première
s'applique à la quasi- totalité des affaires en matière civile, les dernières réformes ayant
réduit comme peau de chagrin le domaine de la procédure sans représentation obligatoire
(celui- ci se retrouvant quasiment réduit au contentieux des élections professionnelles).
La distinction entre les deux procédures ne concerne que la question de l'introduction de
l'instance en cassation et de l'échange des écritures des parties (§ 1), le déroulement de la
procédure faisant l'objet de règles communes que la représentation par avocat au Conseil
d'État et à la Cour de cassation soit obligatoire ou non (§ 2).
§ 1. L'introduction de l'instance et l'échange des mémoires
Les modalités de déclaration au greffe du pourvoi principal, de formation des pourvois incidents
ou provoqués, ainsi que les délais pour s'échanger les mémoires (nom que portent les
écritures des parties devant la Cour de cassation) diffèrent selon qu'il s'agit de la procédure
avec représentation obligatoire (A) ou de la procédure sans représentation obligatoire (B).
A. La procédure avec représentation obligatoire
Il appartient à l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation choisi par la partie de
former le recours par déclaration au greffe de la Cour de cassation (CPC, art. 974 et s.).
Il s'agit d'un acte de procédure obéissant à des conditions de forme soumises au droit
commun des exceptions de procédure.
Un exemplaire de la déclaration de pourvoi est communiqué par le greffe aux défendeurs
sous la forme d'une simple lettre. Il leur est indiqué qu'ils sont tenus de constituer un
avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En cas de retour au greffe de la lettre
de notification, le greffier en avise l'avocat au conseil du demandeur en cassation pour que
celui procède par voie de signification (CPC, art. 977).
À peine de déchéance constatée d'office, le demandeur doit dans les quatre mois du
pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de
droit invoqués contre la décision attaquée. Il doit, sous la même sanction, être notifié dans
le même délai aux avocats des autres parties.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être
signifié dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Et si entre- temps, le défendeur a
constitué avocat, il est procédé par voie de notification à son avocat. Un pourvoi additionnel
peut être formé et devra être communiqué aux parties selon les mêmes formes et délais.
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