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ProcéDure civile
Le pourvoi doit être structuré en moyens, lesquels peuvent être divisés en branches.
L'article 978 dispose qu'à peine d'être déclaré d'office irrecevable, un moyen ou un élément
de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture à cassation. Il est précisé que
chaque moyen ou élément de moyen doit préciser, sous la même sanction, le cas d'ouverture
invoqué, la partie critiquée de la décision et en quoi celle- ci encourt le reproche allégué.
Il appartient au demandeur de transférer au greffe les documents nécessaires à l'examen
de l'affaire et notamment la copie de la décision attaquée et celle de la copie de la décision
confirmée ou infirmée par la décision attaquée (CPC, art. 975).
Le défendeur au pourvoi dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux mois à compter
de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation
son mémoire en réponse, signé par son avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Il doit être notifié à l'avocat du demandeur.
B. La procédure sans représentation obligatoire
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire
muni d'un pouvoir spécial a remis ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception
au greffe de la Cour de cassation (CPC, art. 984).
Le greffe enregistre le pourvoi et adresse au défendeur une copie de la déclaration par lettre
recommandée avec avis de réception. Parallèlement, il demande communication du dossier
au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens
de cassation, le demandeur doit sous peine de déchéance constatée d'office faire parvenir
au greffe de la Cour au plus tard dans les trois mois un mémoire contenant cet énoncé et
les pièces évoquées à l'appui du mémoire. Lorsqu'un mémoire est produit par le défendeur,
le greffier le notifie sans délai par lettre recommandée au demandeur, lequel dispose selon
les cas de deux ou trois mois pour communiquer son mémoire en réponse.
L'article 995 prévoit que « si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec
représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure
ultérieurement suivie ».
§ 2. Les dispositions communes aux procédures
avec et sans représentation obligatoire
À l'expiration des délais pour le dépôt des mémoires et les pièces, le président de la formation
saisie fixe la date de l'audience.
Hormis les procédures pour lesquelles le pourvoi a un effet suspensif (divorce, filiation,
adoption...), la partie qui a formé le pourvoi est, en principe, dans l'obligation d'exécuter la
décision des juges du fond.
Lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée du pourvoi, le défendeur
peut demander au premier président ou à son délégué, après avoir recueilli l'avis du
procureur général et les observations des parties, la radiation de l'affaire du rôle.
Cette possibilité est cependant écartée dans les matières où le pourvoi empêche l'exécution
de la décision attaquée ou s'il apparaît « que l'exécution serait de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision » (CPC, art. 1009-1).
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