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leçon 12. la ProcéDure DevanT la cour De caSSaTion
La demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée
avant l'expiration des délais laissés au défendeur pour remettre son mémoire en réponse.
Elle interrompt pour le défendeur le délai pour remettre celui- ci ainsi que le délai pour
former un pourvoi incident ou provoqué. En revanche, elle n'emporte pas suspension des
délais impartis au demandeur pour remettre son mémoire contenant ses moyens de droit.
La radiation a pour effet d'interdire l'examen des pourvois principaux et incidents. Elle peut
se combiner avec la péremption, le délai de péremption courant à compter de la notification
de la décision ordonnant la radiation.
La péremption sera interrompue par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
La réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision sera
autorisée par le premier président ou son délégué, sauf s'il constate, éventuellement d'office,
la péremption, après avoir invité les parties à présenter leurs observations (CPC, art. 1009-2).
Le désistement du pourvoi est possible mais il est encadré aux articles 1024 et suivants
du Code de procédure civile. La récusation d'un magistrat de la Cour de cassation et la
demande en faux contre une pièce produite devant celle- ci obéissent à des dispositions
spéciales (CPC, art. 1027 et s.). Une fois que l'affaire est distribuée à une chambre et la date
d'audience connue, la formation restreinte de la chambre statue après un rapport oral.
Section 3
La décision de la Cour de cassation
En application de l'article 1014 du Code de procédure civile, la formation restreinte peut
décider qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le
pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
C'est ce que la pratique désigne comme la non- admission des pourvois.
Lorsque le pourvoi a été considéré comme recevable, la formation pourra dans sa décision
décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens
irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation (même
article in fine).
Lorsque le juge envisage de relever d'office un ou plusieurs moyens ou de procéder à
une substitution de moyen, les parties sont invitées à présenter leurs observations. Il en
est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. Dans ce cas, « le
président de la formation ou le conseiller rapporteur précise les chefs du dispositif de la
décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels
il pourrait être statué au fond ». Il pourra alors demander aux parties de lui communiquer
toute pièce utile à la décision au fond.
La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains
chefs dissociables des autres.
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle
s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité
ou de dépendance nécessaire.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il résulte des articles 624, 625,
632 et 638 du Code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif
n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties
étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et
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