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ProcéDure civile
Toutefois, en matière de saisie immobilière, ce monopole est, en raison du caractère judiciaire
marqué de cette procédure, partagé avec les avocats et notamment l'avocat du créancier
poursuivant.
Le monopole des huissiers de justice ne s'étend pas aux saisies des rémunérations du
travail. Celles- ci sont ordonnées par le greffe du juge de l'exécution à la suite d'une procédure
judiciaire introduite par le créancier au moyen d'une requête remise ou adressée au greffe
du juge de l'exécution (C. trav., art. R. 3252-13). Toutefois, si dans la saisie des rémunérations
du travail, l'huissier de justice n'intervient pas en tant qu'agent d'exécution, l'article L. 3252-11
du Code du travail permet au créancier de se faire représenter par « un officier ministériel
du ressort » lequel, comme les avocats, est dispensé de produire une procuration.
Les huissiers sont aussi habilités par leur statut à pratiquer le recouvrement amiable (ord.
précit., art. 1). Dans cette dernière activité, leur compétence, comme en matière de constat,
est nationale (ord. précit., art. 3).
B. Responsabilité professionnelle
Dans le système français, l'huissier de justice agit comme mandataire de son client. Il
supporte, en conséquence, les obligations d'un mandataire, notamment de conseil et de
diligence.
exemple
L'huissier doit informer ses clients sur l'opportunité en termes de coût et d'efficacité, des
actes qu'il lui est demandé d'entreprendre (Cass. 1re
civ., 15 déc. 1998, no
civ., 8 avr. 2010, no
96-15321).
Il convient cependant de faire attention à une particularité. Si vis- à-vis de son client, sa
responsabilité est, en principe, contractuelle (Cass. 1re
09-12824), elle peut,
en dépit du contrat de mandat qui les lie, devenir délictuelle en cas de manquement à ses
obligations légales, c'est- à-dire liées à sa qualité d'officier ministériel (comme, par exemple,
lorsqu'une erreur de sa part entraîne la nullité d'un acte de procédure) car le respect des
obligations légales incombe à l'officier public et ministériel lui- même (Cass. 1re
civ., 2 mars
1966, Bull. civ. I, n° 155).
Pour mener à bien les opérations d'exécution, l'huissier de justice peut demander au juge
de l'exécution une autorisation requise par la loi, comme, par exemple, pour pénétrer dans
le domicile d'un tiers. Lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'exécution, il doit en dresser
procès- verbal et, si nécessaire, faire trancher le différend par le juge de l'exécution.
C. L'accès aux informations et aux locaux
1. La recherche des informations
Il s'agit d'un élément clé du succès des procédures d'exécution. Le Code des procédures
civiles d'exécution leur consacre tout un chapitre. L'État et ses émanations ont, en vertu
de l'article L. 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'obligation de communiquer
à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent pour
déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout
tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides et exigibles ainsi que la composition de
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