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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
B. Une procédure orale avec représentation obligatoire
Le juge de l'exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu
où demeure le débiteur ou celui de l'exécution de la mesure. Il bénéficie de la possibilité
de contrôler d'office sa compétence.
actualité de la procédure devant le juge de l'exécution
janvier 2020, le principe est celui de la représentation obligatoire devant
le juge de l'exécution. Toutefois, cette exigence supporte plusieurs exceptions. La représentation
n'est pas obligatoire en matière de saisie des rémunérations du travail.
Dans cette procédure relevant désormais de la compétence du juge de l'exécution, les
parties peuvent se faire représenter selon les règles particulières du Code du travail,
c'est- à-dire par un avocat ou tout mandataire de leur choix (C. trav., art. L. 3252-11). La
représentation par avocat n'est pas non plus obligatoire lorsque la demande est relative
à une expulsion lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une
somme d'argent qui n'excède pas 10 000 €. Elle ne l'est pas non plus lorsque, à l'occasion
d'une procédure de saisie immobilière, le débiteur se présente à l'audience d'orientation
dans le seul objectif de demander l'autorisation de vendre son immeuble à l'amiable. Il
convient aussi de tenir compte des règles de représentation particulières relatives à
la saisie des immeubles, des navires, des aéronefs et bateaux d'un tonnage supérieur à
vingt tonnes (CPC exéc., art. L. 121-4).
Depuis le 1er
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le juge de l'exécution, les
parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles indiquées à l'article R. 221-7
du Code des procédures civiles d'exécution et notamment par un avocat, leur conjoint, leur
concubin ou un proche parent.
Devant le juge de l'exécution, la procédure est orale (CPC exéc., art. R. 121-8). « Le juge peut,
conformément au second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge
organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en
est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. À l'issue de la dernière audience,
le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu » (CPC exéc., art.
R. 121-9). L'article suivant dispose qu'« en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer
ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie
adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,
conformément au second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile ».
La partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution détaille les deux procédures
pouvant être suivies devant le juge de l'exécution. Il s'agit de la procédure normale et
des procédures sur requête. La procédure normale est formée par assignation à la première
audience utile du juge de l'exécution. Ses décisions sont susceptibles d'appel dans le délai
de 15 jours (CPC exéc., art. R. 121-21).
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 233
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 235
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 236
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 239
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