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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
Section 3
Les titres exécutoires
En matière civile, l'exécution forcée est subordonnée à la présence d'un titre exécutoire
portant sur une créance liquide et exigible (CPC exéc., art. L. 111-2). Le Code des procédures
civiles d'exécution mentionne plusieurs titres exécutoires (§ 1) dont il convient d'examiner la
force probante (§ 3 ) et la prescription (§ 4). Le Code de procédure civile met à la disposition
des parties une procédure spéciale, l'injonction de payer destinée à permettre au créancier
impayé d'obtenir rapidement et à peu de frais un titre exécutoire (§ 2).
§ 1. Les différents titres exécutoires
La liste des titres exécutoires nationaux est donnée par l'article L. 111-3 du Code des procédures
civiles d'exécution. Elle comprend notamment les décisions de l'ordre judiciaire et
de l'ordre administratif ayant force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions
ont conféré force exécutoire ; les actes et ses jugements étrangers ainsi que les
sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision non susceptible d'un recours
suspensif d'exécution ; les titres exécutoires déclarés comme tels en vertu du droit de l'Union
européenne ; les extraits de procès- verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; les actes sous- seing privé contresignés
par avocats et déposés au rang des minutes d'un notaire par lesquels les époux ont
consenti à leur divorce ou à leur séparation de corps ; les titres délivrés par les huissiers
de justice en cas de non- paiement d'un chèque ou à la suite d'un accord obtenu dans le
cadre d'une procédure amiable diligentée devant eux en application de l'article L. 125-1 du
Code des procédures civiles d'exécution et les titres délivrés par les personnes morales
de droit public ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
§ 2. La procédure d'injonction de payer
Cette procédure a pour finalité de tenter de permettre aux créanciers impayés d'obtenir
rapidement et à peu de frais un titre exécutoire. Elle ne concerne pour l'essentiel que les
créances d'origine contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire ou
encore d'un effet de commerce impayé. Elle ne peut être utilisée que tout autant que la
créance s'élève à un montant déterminé. Elle repose sur une procédure en deux temps. Une
première phase non contradictoire débouche sur l'ordonnance portant injonction de payer
laquelle deviendra un titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition. L'opposition du
débiteur, qui correspond normalement à l'hypothèse dans laquelle celui- ci conteste devoir
cette somme, débouche sur une deuxième phase contradictoire. L'efficacité de la procédure
n'est totale que tout autant que le débiteur ne forme pas opposition. Prévue aux articles 1405
et suivants du code de procédure civile, la demande peut être portée dans la limite de leur
compétence d'attribution devant le juge des contentieux de la protection, devant le président
du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce. La requête peut être remise
ou adressée au greffe par le créancier ou tout mandataire. Si au vu des documents produits,
la demande paraît fondée en tout ou en partie, le juge rendra l'ordonnance portant injonction
de payer. Celle- ci sera signifiée au débiteur, qui disposera d'un mois pour former opposition.
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