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leçon 1. leS PréalableS à l'inTroDucTion De l'inSTance
L'obligation pour les parties d'être représentées par un avocat dépend de plusieurs
facteurs dont la nature du tribunal saisi, mais parfois aussi au sein des tribunaux judiciaires
de la nature de la demande et de son montant.
actualité de la représentation obligatoire
Le tribunal judiciaire étant né de la fusion du tribunal de grande instance et des
tribunaux d'instance, il se caractérise inévitablement par la coexistence en son sein
de procédures avec représentation obligatoire et de procédures sans représentation
obligatoire. La solution retenue par le décret du 11 décembre 2019 consiste à poser deux
principes ; le premier indiquant que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues
de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » (CPC, art. 760), et le second selon
lequel, devant le tribunal judiciaire, la procédure est écrite sauf disposition contraire
(CPC, art. 775) ; ces principes venant se combiner avec la règle posée à l'article 817 selon
laquelle lorsque, devant le tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer
avocat, la procédure est en principe orale (CPC, art. 817). Les parties sont dispensées de
constituer avocat dans les cas prévus à l'article 761. Il s'agit principalement des matières
relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection et de la chambre
de proximité, des affaires dans lesquelles la demande porte sur un montant inférieur ou
égal à 10 000 € ou ayant pour objet une demande indéterminée pour l'exécution d'une
obligation n'excédant pas le même montant. Toutefois, quel que soit le montant de la
demande, la représentation par avocat redevient la règle dans les matières relevant de
la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Devant le juge des référés, les mêmes règles de représentation s'appliqueront mais la
procédure conservera systématiquement son caractère oral y compris dans les instances
en référé.
Il convient aussi de faire attention aux procédures très spécifiques comme celle devant
le juge de l'exécution. Devant ce juge la procédure est orale, mais la représentation par
avocat est le principe, lequel supporte quelques exceptions énumérées à l'article L. 121-4
du Code des procédures civiles d'exécution.
Devant le tribunal de commerce, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues
de constituer avocat » (CPC, art. 853). Elles en sont toutefois dispensées dans quelques
hypothèses et notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à
10 000 € ou lorsqu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède
pas ce montant ainsi qu'en matière de procédures collectives.
Il convient de bien remarquer que la postulation ne concerne que la représentation obligatoire
par avocat devant le tribunal judiciaire (loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 5). En conséquence, devant le tribunal
de commerce lorsque la représentation par avocat est obligatoire, elle peut être assurée
par un avocat inscrit dans un barreau extérieur au ressort de la cour d'appel.
§ 2. La compétence territoriale
L'article 42 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la juridiction territorialement
compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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