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ProcéDure civile
de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement » (COJ,
art. L. 213-4-4) ainsi que des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent
aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre (COJ, art. L. 213-4-3).
B. Le commandement d'avoir à libérer les locaux
Ce commandement doit être délivré par huissier à la personne expulsée. Il peut l'être en
même temps que le jugement ordonnant l'expulsion (CPC exéc., art. R. 411-1). Le commandement
doit respecter le formalisme imposé par l'article R. 411-1 du Code de procédure civile
lequel inclut notamment l'indication du titre exécutoire, l'indication de la date à partir de
laquelle les locaux devront être libérés et l'avertissement selon lequel il pourra, à partir de
cette date, être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ou à celle de tout occupant de
son chef.
En outre, lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale, le commandement
doit inclure des mentions supplémentaires principalement relatives aux différents
délais légaux et judiciaires dont peut bénéficier l'expulsé ou qu'il peut demander au juge de
l'exécution. L'huissier de justice doit aussi informer la préfecture de la procédure en cours.
Les mentions devant figurer dans le commandement d'avoir à libérer des locaux sont
requises à peine de nullité. Cette nullité qui obéit au régime de droit commun des exceptions
de nullité suppose, en conséquence, la démonstration d'un grief.
À compter de sa délivrance, la personne dont l'expulsion est ordonnée peut saisir le juge
de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble (art. R. 412-4) pour demander des délais.
§ 2. Les délais
La personne expulsée du lieu qui sert à son habitation bénéficie de divers délais destinés à
lui permettre de trouver un nouveau logement. Certains de ces délais sont aussi applicables
aux expulsions de locaux à usage professionnel.
La personne expulsée du lieu où se trouve sa principale habitation bénéficie d'abord d'un
délai légal de deux mois (art. L. 412-1). Il convient d'observer que ce délai sera suspendu
si l'huissier n'a pas informé le préfet du département de la procédure en cours. Il pourra
aussi être réduit par le juge notamment lorsqu'une procédure de relogement n'a pas été
suivie d'effet en raison de l'attitude du locataire. Ce délai n'est pas non plus applicable aux
personnes entrées dans les locaux par voie de faits (art. L. 412-1).
Outre la trêve hivernale qui court du 1er
novembre au 31 mars (art. L. 412-6), les occupants
peuvent aussi bénéficier à leur demande d'un sursis judiciaire. La durée des délais que le
juge peut accorder sur le fondement des articles L. 412-3 et 412-4 du Code des procédures
civiles d'exécution peut aller de trois mois à trois ans. À la différence de la trêve hivernale
dont ne bénéficient pas les personnes entrées par voie de fait, les délais judiciaires peuvent
leur être accordés dès lors que leur relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions
normales.
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