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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
actualité de la trêve hivernale
En raison de la situation sanitaire, la fin de celle- ci a été repoussée au 31 mai 2021 (ord.
n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale). Le même
texte prévoit notamment qu'en dépit de cet allongement, lorsque la responsabilité de l'État
est engagée à la suite d'un refus du préfet d'accorder le concours de la force publique,
la période de responsabilité de l'État retenue pour le calcul de la réparation du préjudice
résultant du refus débute, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er
avril 2021
et le 31 mai 2021 à compter de la date de ce refus qu'il soit implicite ou explicite.
§ 3. Les opérations d'expulsion
Il n'est pas rare que les personnes quittent spontanément les locaux postérieurement
à la signification du commandement d'avoir à les libérer. Dans cette hypothèse, l'huissier
de justice dispose d'une procédure simplifiée lui permettant dans les conditions de l'article
L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution (en présence d'une autorité ou,
à défaut, de deux témoins majeurs) de pénétrer dans les locaux afin de constater leur
abandon et de procéder à la reprise des lieux.
Lorsque la personne expulsée et les occupants de son chef ne quittent pas d'eux- mêmes
les locaux, l'huissier de justice doit requérir le concours de la force publique. Si l'autorité
publique doit en principe accorder le concours de la force publique, il est cependant admis
qu'elle puisse le refuser. L'article R. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution assimile
le défaut de réponse dans les deux mois à un refus. Le refus du concours de la force
publique doit conduire à l'indemnisation du créancier de la décision d'expulsion (CPC exéc.,
art. L. 153-1). Il s'agit d'une responsabilité sans faute, fondée sur le principe de l'égalité des
citoyens devant les charges publiques. La demande en réparation doit être portée devant le
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le préfet ayant refusé expressément
ou implicitement par son silence le concours de la force publique.
Lorsque l'expulsion intervient, l'huissier de justice dresse un procès- verbal d'expulsion.
Celui- ci obéit à des conditions de forme (art. R. 432-1). Il doit être remis à la personne expulsée.
Il n'est pas rare que se pose la question des meubles se trouvant sur les lieux.
L'article L. 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution indique qu'ils seront remis,
aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle- ci désigne, ou laissés sur place ou
entreposés dans un lieu approprié. Le procès- verbal d'expulsion doit, à peine de nullité, en
faire mention. Il fait, en même temps, sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer
dans le délai de deux mois à compter de la remise de la signification de l'acte d'expulsion. Il
est indiqué dans le procès- verbal que si les biens ne sont pas retirés dans le délai, ils seront
vendus aux enchères publiques lorsque l'inventaire leur confère une valeur marchande.
Si tel n'est pas le cas, il est précisé que les biens seront réputés abandonnés, à l'exception
des papiers personnels conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. Le même
procès- verbal indique que l'absence de valeur marchande pourra être contestée devant le
juge de l'exécution territorialement compétent.
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