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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
1. La saisie- attribution
La réforme de 1991 a singulièrement modifié le régime de droit commun de la saisie des
créances en lui conférant un effet attributif immédiat (CPC exéc., art. L. 211-2).
Le premier intérêt de cette disposition est de permettre au créancier saisissant d'échapper
au concours des autres créanciers qui se seraient manifestés entre l'acte de saisie et la
remise des fonds à l'exception de ceux qui ont opéré une saisie le même jour que le premier
créancier saisissant.
L'effet attributif de la saisie- attribution présente un autre avantage tout à fait exceptionnel.
Il n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 622-21,
II), à moins cependant que l'organe de la procédure collective parvienne à prouver que la
saisie est intervenue en période suspecte et que le créancier saisissant avait connaissance
de la cessation des paiements de son débiteur (C. com., art. L. 632-2).
L'efficacité de la procédure repose aussi sur la collaboration imposée par la loi au tiers
saisi. Celui- ci se voit tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard
du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. La sanction est sévère
car le tiers qui, sans motif légitime ne fournit pas les renseignements prévus peut être
condamné aux causes de la saisie, c'est- à-dire à payer les sommes dues par son débiteur
tout en conservant la possibilité de se retourner contre ce dernier. En cas de déclaration
incomplète ou mensongère, le tiers saisi pourra être condamné à payer des dommages et
intérêts (Cass. 2e
civ., 10 mars 2004, n° 02-17011).
L'acte de saisie est adressé au tiers saisi, puis dénoncé au débiteur de la créance cause. Le
débiteur et le tiers saisi disposent de la possibilité de contester la procédure menée devant
le juge de l'exécution. À défaut de contestation de la saisie dans le délai d'un mois suivant
la dénonciation de celle- ci ou après que celle- ci ait été rejetée, le tiers saisi procédera au
paiement entre les mains du saisi. Toutefois ce paiement peut intervenir avant l'expiration
de ce délai si le débiteur, par écrit, a déclaré ne pas contester la saisie.
La saisie peut porter sur toutes sortes de créances, y compris à exécution successive,
à l'exception des créances insaisissables et des rémunérations du travail, ces dernières
obéissant à un régime particulier.
Le Code des procédures civiles d'exécution consacre quelques articles spécifiques à la saisieattribution
des comptes de dépôt ouverts dans les établissements bancaires. Ces derniers
permettent notamment de tenir compte du caractère insaisissable de certaines créances
versées sur les comptes, de l'existence d'un compte joint et des variations possibles du
solde en fonction d'événements antérieurs à l'acte de saisie, mais n'ayant pas encore été
porté en compte au moment de celle- ci.
Le formalisme de la saisie, ainsi que les délais dans lesquels doivent intervenir les actes de
la procédure ou les contestations, sont développés dans la partie réglementaire du Code
des procédures civiles d'exécution.
actualité de la responsabilité du tiers saisi
Rappelant, sur le fondement de l'article L. 123-1 du Code des procédures civiles d'exécution
auquel renvoient les articles R. 221-21 et R. 522-5 du même code, que les tiers ne peuvent
faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation
des créances, la Cour de cassation a jugé que « si, après avoir répondu sur- le- champ
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 232
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 233
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 234
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 235
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 236
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 237
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 238
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 239
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