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ProcéDure civile
à l'huissier de justice, le tiers entre les mains duquel la saisie est pratiquée lui fournit
ultérieurement des informations complémentaires mensongères ou inexactes, il engage
sa responsabilité aux conditions de l'article 1240 du Code civil » (Cass. 2e
n° 19-12424, FS- P+I).
civ., 4 févr. 2021,
actualité de la saisie- attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt,
les actes de la procédure lui sont transmis par voie électronique (CPC exéc., art. L. 211-1-1).
2. La saisie des rémunérations
L'article L. 212-1 du Code des procédures civiles d'exécution se limite à opérer un renvoi aux
articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail.
Le Code du travail met en place une procédure spéciale pour « les sommes dues à titre
de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque
lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature
de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat ».
Cette procédure se caractérise par un fort caractère judiciaire. Le créancier, titulaire d'un
titre exécutoire, doit assigner son débiteur devant le juge de l'exécution. La représentation
par avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se faire représenter si elles le
souhaitent, par un avocat ou par un officier ministériel du ressort ou plus largement par
tout mandataire de leur choix, lequel doit alors être muni d'une procuration spéciale (C. trav.,
art. L. 3252-11). La procédure est introduite par une requête et commence par une tentative
de conciliation en chambre du conseil (C. trav., art. 3252-12). La procédure est décrite dans
la partie réglementaire du Code du travail. À défaut de conciliation, l'acte de saisi pourra
être dressé par le greffe et notifié à l'employeur, lequel devra fournir les renseignements
demandés, puis verser mensuellement au greffe du juge de l'exécution la partie saisissable
du salaire. Le calcul de la fraction saisissable du travail se fait selon les règles fixées par le
Code du travail. Celle- ci dépend à la fois, du montant de la rémunération, de la nature de la
créance recouvrée et du nombre de personnes à charge. Lorsque la rémunération du travail
est versée sur un compte en banque, elle conserve son caractère partiellement insaisissable.
À la différence de la saisie- attribution, la saisie des rémunérations du travail admet les
concours entre créanciers et confère même une priorité à certains créanciers privilégiés
comme le Trésor public. Elle n'a donc pas d'effet attributif immédiat.
B. La saisie des droits incorporels autres que les créances
de sommes d'argent
Le Code des procédures civiles d'exécution pose, en son article L. 231-1, un principe général
en vertu duquel « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels,
autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire ». Il est intéressant
d'observer que mis à part le principe d'un possible concours entre les créanciers
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