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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
saisissants et opposants se manifestant avant la vente, posé dans la partie législative du
code, celui- ci ne décrit dans la partie réglementaire que les procédures de saisie à fin de
vente des droits d'associés et des valeurs mobilières, présentées comme pouvant servir
de modèle pour des saisies de droits incorporels qui ne sont abordées ni par ce code, ni
dans d'autres dispositions légales spécifiques. C'est ainsi que les praticiens ont pu, sous
le contrôle bienveillant des juges d'exécution, mettre en place, dans le silence des textes,
des procédures permettant la saisie de diverses licences, comme les licences de taxi ou
de débit de boissons.
Concernant la saisie à fin de vente des droits d'associés et les valeurs mobilières, il importe
de noter que la partie réglementaire établit des différences de régime selon la nature des
biens et la possibilité ou l'absence de possibilité de vente sur un marché réglementé. Dans
ce dernier cas, la saisie et la vente seront assez faciles ; ce sera par exemple le cas pour
la saisie des actions ou des obligations cotées en Bourse. Lorsque les droits d'associés ou
les valeurs mobilières ne peuvent pas faire l'objet d'une vente sur un marché réglementé,
un cahier des charges en vue de la vente doit être établi ; il contient le rappel de la procédure
antérieure, les statuts de la société, tous documents nécessaires à l'appréciation de
la consistance de la valeur des droits mis en vente et les conventions instituant un agrément
créant un droit de préférence au profit des associés. L'établissement de ce cahier
des charges, ajouté au fait qu'il peut être difficile de réunir suffisamment d'enchérisseurs
potentiels rend la saisie à fin de vente des droits d'associés assez peu attractive, si ce
n'est à l'égard des parts de sociétés immobilières qui sont, lorsque l'immeuble est détenu
par celle- ci, le seul moyen d'en réaliser la valeur.
§ 2. Les saisies de biens mobiliers corporels
Plusieurs procédures permettent de saisir des biens meubles corporels appartenant au
débiteur afin de les faire vendre et de payer sur le prix ainsi obtenu. La saisie- vente telle
qu'elle est décrite aux articles L. 221-1 et s. et R. 221-1 et s. du Code des procédures civiles
d'exécution fait figure de régime de droit commun. Elle coexiste avec des régimes spéciaux
adaptés à la nature particulière de certains biens (véhicules terrestres à moteur, récoltes
sur pied, bateaux, navires, et aéronefs) ou se justifie par la nature du lieu où ils sont détenus
dans le cas de la saisie de biens se trouvant dans un coffre- fort.
A. Le droit commun de la saisie à fin de ventes
des biens mobiliers corporels : la saisie- vente
En vertu de l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier
muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification
d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles
corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ».
Encore faut- il qu'il s'agisse d'un bien saisissable, ce qui n'est pas le cas par exemple des
biens nécessaires à la vie du débiteur saisi et de sa famille. Le débiteur qui conteste la
saisissabilité d'un bien saisi sur ce motif devra saisir le juge de l'exécution qui pourra en
ordonner la mainlevée à l'issue d'une procédure contradictoire.
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