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ProcéDure civile
Cette procédure, à la différence des procédures portant sur des biens incorporels, ne joue
pas sur un effet de surprise en ce sens qu'elle doit être précédée par la signification d'un
commandement de payer sous huit jours.
Tant que la procédure est en cours, d'autres créanciers, titulaires d'un titre exécutoire,
peuvent se joindre à la saisie. C'est une application classique de la règle du concours de
créanciers sur les procédures en cours. Elle est affirmée à l'alinéa 2 de l'article L. 221-1 du
même code : « Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations
de saisie par voie d'opposition ». Le prix de vente obtenu à l'issue de la procédure de
saisie, sera alors partagé entre le créancier saisissant et les créanciers opposants, c'està-dire
ceux qui sur le fondement de leur titre, sont venus s'ajouter à la procédure en cours.
Cette règle du concours justifie l'obligation imposée au débiteur d'indiquer à l'huissier venu
pratiquer une saisie sur ses biens meubles corporels l'existence de saisie sur ces derniers,
y compris de celles pratiquées à titre conservatoire. Elle justifie aussi l'obligation faite aux
créanciers opposants d'informer le créancier premier saisissant, ainsi que la possibilité pour
celui- ci de procéder une nouvelle saisie sur d'autres biens du débiteur. Le partage du prix
s'effectue à l'occasion de la procédure de distribution (CPC exéc., art. L. 121-5).
Le créancier peut faire saisir les biens mobiliers corporels du débiteur en quelques mains
qu'ils se trouvent. Toutefois, lorsque ses biens sont détenus par un tiers dans son local
d'habitation, l'huissier pour pénétrer dans ce dernier devra, en cas de refus du tiers, obtenir
une autorisation du juge de l'exécution. Lorsque les biens se trouvent dans un autre
local, y compris celui servant d'habitation au débiteur saisi, l'huissier peut faire procéder à
l'ouverture forcée des portes pour procéder aux opérations de saisie. Cependant, lorsque
la créance, cause de la saisie, est inférieure à 535 euros (CPC exéc., art. R. 221-3), l'huissier
doit, en l'absence d'une autorisation spéciale du juge de l'exécution, tenter préalablement
de saisir un compte de dépôt ou les rémunérations du travail (CPC exéc., art. L. 221-2).
« La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter
du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable... ».
Si dans le cadre de la procédure de saisie- vente, la vente amiable est de droit, il n'en demeure
pas moins que le débiteur doit informer l'huissier de justice des propositions qui lui sont
faites. Si le créancier considère qu'elles sont insuffisantes, les biens seront vendus aux
enchères publiques (art. L. 221-3).
La procédure commence par la mise du bien sous la main de la justice dont le principal effet
est de rendre les biens indisponibles, c'est la saisie au sens strict (1). Si cet effet comminatoire
ne suffit pas à provoquer le paiement, la procédure se poursuivra par la vente amiable
ou judiciaire du bien (2). La vente peut aussi donner lieu à des incidents, comme l'opposition
sur la procédure en cours d'autres créanciers titrés, ou encore la contestation de la validité
de la saisie devant le juge de l'exécution (3).
1. La procédure de saisie
La saisie- vente doit être précédée par un commandement de payer sous huit jours. Le
commandement de payer doit à peine de nullité, contenir les mentions exigées par l'article
R. 221-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Il peut être délivré dans l'acte
de signification du jugement, constituant le titre exécutoire permettant la mise en œuvre
de la procédure de saisie. Comme toujours en matière de procédures civiles d'exécution, le
non- respect d'une exigence de forme est soumis au régime particulier des exceptions
de procédure tel qu'il figure aux articles 112 et suivant du Code de procédure civile.
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