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ProcéDure civile
Le Code de procédure civile fait figurer l'opposition des créanciers parmi les incidents. Le
juge de l'exécution peut aussi connaître des contestations relatives aux biens saisis, à leur
propriété ou à leur saisissabilité. « Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité
ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis
qui en sont l'objet ». Le débiteur peut demander la nullité de la saisie d'un bien dont il n'est
pas propriétaire. Le tiers qui se prétend propriétaire pourra exercer une action en distraction
jusqu'à la vente des biens laquelle peut se transformer en action en distraction sur le prix,
tant que celui- ci n'aura pas été distribué. Le tiers qui, après la vente des biens, souhaitera
les récupérer devra exercer une action en revendication au sens du droit des biens.
Les contestations peuvent aussi être relatives à la validité de la saisie. Les règles de procédure
applicables sont évoquées aux articles R. 221-53 et suivants du Code des procédures
civiles d'exécution. La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à
moins que le juge n'en dispose autrement (CPC exéc., art. R. 221-56).
B. Les régimes spéciaux de saisie à fin de vente des biens mobiliers corporels
Certains régimes spéciaux doivent être recherchés en dehors du Code des procédures
civiles d'exécution. C'est le cas des saisies de bateaux, navires et aéronefs lesquelles sont
en raison de la faculté de déplacement et du fait que la plupart d'entre eux donnent lieu à
immatriculation, régies par le Code des transports.
Le Code des procédures civiles d'exécution inclut trois régimes spéciaux : les mesures
d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, la saisie des récoltes sur pied et celle
des biens placés dans un coffre- fort.
1. Les saisies de récolte sur pied
Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines
qui précèdent l'époque habituelle de la maturité (art. R. 221-53). Cette saisie anciennement
appelée saisie brandon est une procédure par anticipation. Le procès- verbal de saisie reprend
les mentions de la saisie- vente auquel s'ajoute une mention spécifique à l'objet saisi. La
récolte à venir sera placée sous la responsabilité du saisi à moins que le juge n'en dispose
autrement et la vente aura lieu sur place ou dans le marché le plus proche. Le Code des
procédures civiles d'exécution n'évoque pas une possibilité de vente amiable.
2. Les saisies des véhicules terrestres à moteur
Le Code des procédures civiles d'exécution évoque deux régimes : la saisie par déclaration
auprès de l'autorité administrative et la saisie par immobilisation du véhicule.
a. La saisie auprès de l'autorité administrative
Il s'agit d'une saisie réalisée auprès des services de la préfecture. Si son effet est théoriquement
celui d'une saisie en ce sens qu'elle rend le bien qui en est l'objet, indisponible, il
est en pratique assez limité en ce sens que la saisie par déclaration a pour effet d'empêcher
le transfert du certificat d'immatriculation, autrement dit la délivrance d'une nouvelle
carte grise.
La déclaration valant saisie est adressée à la préfecture et à peine de caducité, une copie
de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours. Cette déclaration doit,
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