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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
notamment, indiquer en caractères très apparents que les contestations doivent être
portées devant le juge de l'exécution du lieu du débiteur. La déclaration cesse de produire
ses effets deux ans après sa signification, mais elle peut être renouvelée selon les mêmes
formes.
b. La saisie par immobilisation du véhicule
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule
du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant
aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation
du véhicule (art. L. 223-2). Cette procédure peut être utilisée au soutien du paiement
d'une créance, mais aussi pour remettre un véhicule à son propriétaire (art. R.223-12) ou en
faveur d'un créancier gagiste (art. R. 223-13). L'appareil utilisé pour immobiliser le véhicule
doit indiquer de manière très apparente le numéro de téléphone de l'huissier de justice. Si
l'immobilisation a lieu dans des locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers
qui le détient pour le compte de celui- ci, la procédure à suivre sera celle d'une saisie- vente.
Dans tous les autres cas, l'huissier dressera un procès- verbal d'immatriculation (art. R. 223-8).
Si le véhicule est immobilisé en l'absence du débiteur, il doit en être informé le jour même.
Lorsque l'immobilisation est liée au paiement d'une somme d'argent, un commandement de
payer doit être délivré au débiteur dans les huit jours. Il indique notamment qu'à défaut de
paiement ou de vente amiable dans le délai d'un mois, le véhicule sera vendu aux enchères.
Les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le
débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
c. La saisie des biens placés dans un coffre- fort
Cette procédure concerne les coffres- forts appartenant à un tiers. Elle s'effectue par un
acte signifié à ce dernier. Elle interdit l'accès au coffre. Lorsque la saisie tend à la vente
des biens se trouvant dans le coffre, un commandement de payer doit être adressé au
débiteur le jour même. Il comporte entre autres mentions l'heure et le jour prévus pour
l'ouverture du coffre. En l'absence du débiteur, l'ouverture du coffre ne pourra avoir lieu
qu'en présence du propriétaire de ce dernier ou de son préposé. Les frais d'ouverture sont
avancés par le créancier saisissant. Le débiteur disposera d'un délai d'un mois pour vendre
les biens saisis à l'amiable.
Section 7
La saisie immobilière
Textes
Articles L. 321-1 à L. 341-1 et R. 311-2 à R. 334-3 du Code des procédures civiles d'exécution
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant,
du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. Pour rester dans le plan adopté par
le Code des procédures civiles d'exécution, l'examen des dispositions générales relatives à
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