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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
- l'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie,
de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle- ci et de déterminer
les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;
- l'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à
vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue
dans des conditions satisfaisantes ;
- l'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation
ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions
d'avocat au plus tard lors de l'audience.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur,
le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers qui ont inscrit leur
sûreté sur l'immeuble au jour de la publication du commandement.
Cette dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
La mention de la délivrance de l'assignation au débiteur et des dénonciations aux créanciers
inscrits est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée
au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
c. Le dépôt des cahiers des conditions de vente
À peine de caducité du commandement, le créancier poursuivant dépose au greffe du
juge de l'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée
au débiteur saisi, un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de
l'immeuble et les modalités de la vente.
Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à
la date de la publication du commandement de payer valant saisie.
Le cahier des conditions de vente contient en outre, à peine de nullité, les mentions prescrites
par l'article R. 322-10 et notamment le montant de la mise à prix de l'immeuble.
Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions
de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur.
Cette faculté n'appartenant qu'au débiteur, le créancier poursuivant ne pourra pas former
de demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions
de vente (Cass. 2e
civ., 28 juin 2018, n° 17-11076, P).
d. Les droits des créanciers
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble au jour de la publication du
commandement, ainsi que ceux énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du
Code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout
moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits
du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il
y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.
Par ailleurs, les créanciers inscrits auxquels le commandement de payer valant saisie a été
dénoncé disposent, à peine de déchéance du bénéfice de leur sûreté, d'un délai de deux mois
à compter de la dénonciation pour déclarer leur créance.
Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté, les créanciers inscrits qui ont été
préalablement sommés de déclarer leur créance (Cass. 2e
civ., 28 juin 2018, n° 17-15054, P).
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 201
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 204
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 205
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 212
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 213
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 214
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 215
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 218
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 219
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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 221
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 222
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 223
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 224
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 225
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 226
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 227
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 228
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 229
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 230
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 231
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 232
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 233
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 234
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 235
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 236
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 237
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 238
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 239
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