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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
À défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office au
montant de la mise à prix figurant dans le cahier des conditions de vente.
actualité de l'adjudication d'office
Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en
l'absence d'enchère est celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions
de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d'orientation
(Cass. 2e
civ., 12 avr. 2018, n° 17-15418, P).
La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
c. La surenchère
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la
vente.
À peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du
juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation
d'une audience de surenchère.
L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou
un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. La déclaration de surenchère
ne peut être rétractée.
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur
la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier
poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.
En l'absence de contestation, l'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à
une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère.
Les formalités de publicité doivent être à nouveau réalisées à la diligence du surenchérisseur
ou, à son défaut, du créancier poursuivant, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les mêmes conditions que l'audience
d'adjudication initiale mais sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Si cette surenchère
n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne
pourra être reçue sur la seconde adjudication.
5. Le paiement du prix
Le versement du prix au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et
consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire est opéré dans un délai de deux mois
à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au
versement complet du prix ou sa consignation.
Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation
sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe
avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à
peine de réitération des enchères.
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