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leçon 13. leS ProcéDureS civileS D'exécuTion
c. Le titre de vente
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de
la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il est publié au fichier immobilier.
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi,
l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du
saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter
du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.
§ 3. La distribution du prix de vente
La procédure de distribution du prix de vente vient clôturer la procédure de saisie immobilière.
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant
ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Selon l'article L. 331-1 seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le
créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication
du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la
publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers
énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil.
La distribution débute par une phase amiable (A) avant de devenir contentieuse (B).
A. La distribution amiable
L'article R. 332-1 envisage l'hypothèse où il n'y aurait qu'un seul créancier répondant aux
conditions de l'article L. 331-1.
Dans cette hypothèse, ce créancier peut adresser, dans un délai de deux mois suivant la
publication du titre de vente, au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations,
une demande de paiement, motivée de sa créance par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie
poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une
demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle
en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2375 du Code civil.
Le créancier dispose alors d'un délai de 15 jours pour produire son décompte actualisé ou
formaliser sa déclaration de créance si celle- ci n'avait pas à être faite auparavant.
L'article L. 331-2 prévoit expressément que les créanciers sommés de déclarer leur créance
et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution
du prix de vente de l'immeuble.
Le créancier qui a omis de faire valoir son décompte actualisé ne pourra prétendre qu'au
bénéfice de sa déclaration de créance effectuée lors de la phase de saisie.
Dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de 15 jours imparti aux créanciers pour
actualiser leur créance, la partie poursuivante leur notifie, ainsi qu'au débiteur, un projet
de distribution.
Les créanciers ainsi que le débiteur disposent d'un délai de 15 jours pour contester ce
projet.
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 224
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 225
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 226
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 227
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 228
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 229
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 230
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 231
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 232
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 233
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 234
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 235
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 236
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 237
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 238
CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 239
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