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leçon 14. leS moDeS alTernaTifS De règlemenT DeS liTigeS
Le conciliateur de justice apparaît dans deux parties distinctes du Code de procédure civile.
Tout d'abord dans les articles 127 à 131-15 du CPC : il s'agit alors de la recherche d'une conciliation
judiciaire déléguée à un conciliateur de justice. Elle intervient dans le cadre d'un
procès. La conciliation judiciaire doit être distinguée de la conciliation conventionnelle,
définie par l'article 1530 du Code de procédure civile comme un processus structuré par
lequel les parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire
en vue de la résolution amiable de leurs différends à l'aide d'un tiers qu'elles ont choisi et
dont le régime juridique figure aux articles 1531 et 1536 à 1541 du même code.
La conciliation judiciaire se déroule en plusieurs étapes et modalités :
- Désignation du conciliateur, fixation de la durée de la mission (qui ne peut excéder
trois mois, renouvelable une fois pour une même durée, à la demande du conciliateur
(CPC, art. 129-2).
- Convocation des parties aux lieu, jour et heure déterminés pour procéder à la conciliation.
Devant le conciliateur, les parties peuvent être assistées par une personne ayant qualité
pour le faire devant la juridiction qui a délégué la conciliation.
- Faculté pour le conciliateur d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous
réserve de son acceptation (CPC, art. 129-4), de se rendre sur les lieux de la contestation.
- Faculté pour le conciliateur d'informer le juge des difficultés rencontrées dans l'accomplissement
de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation, mais
impossibilité de lui révéler la teneur des négociations.
- Faculté d'interrompre la conciliation par le juge à tout moment, soit à la demande des
parties ou à l'initiative du conciliateur, soit d'office si le déroulement apparaît compromis.
- Formalisation obligatoire du contenu de l'accord dans un écrit (procès- verbal signé par les
parties et le juge, ou constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice
(CPC, art. 130).
Si les extraits de procès- verbal délivrés par le juge conciliateur valent titre exécutoire,
conformément à l'article L. 111-3 du CPCE, et peuvent permettre de procéder au recouvrement
forcé, les écrits constatant l'accord des parties doivent faire l'objet d'une homologation
préalable par le juge.
Dans le cas où l'accord est issu d'une conciliation conventionnelle, il conviendra, pour lui
conférer force exécutoire, de le faire homologuer judiciairement (CPC, art. 1541).
Section 2
La médiation
Le but de la médiation n'est pas de trancher par une décision qui s'impose aux parties (à
l'instar de l'arbitrage dont le but est de « juger autrement »), mais plutôt d'aider des partenaires
en état d'opposition à trouver une solution amiable au différend qui les oppose et
les apaiser ainsi afin de permettre la poursuite de leur relation. La médiation ne peut être
que librement consentie par les parties.
Elle est définie comme l'intervention d'un tiers chargé d'entendre les parties et de confronter
leurs points de vue pour leur permettre, selon un processus structuré, de trouver une
solution au conflit qui les oppose.
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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