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ProcéDure civile
La médiation a le vent en poupe, le juge ayant désormais le pouvoir d'enjoindre aux parties
de rencontrer un médiateur qu'il désigne, et ce, en tout état de la procédure sans avoir
recueilli l'accord des parties.
actualité de la médiation judiciaire
L'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions
et à la procédure civile, pénale et administrative, tel qu'il résulte de sa modification par
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice, est ainsi formulé : « en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il
estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli
l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui
répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'État. Celui- ci informe les parties
sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation ».
À l'inverse de la conciliation qui ne peut être déléguée qu'au seuil de l'instance, la médiation
peut être ordonnée à tous les stades de la procédure.
Le médiateur a pour mission « d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue
pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose » (CPC, art. 131-1).
L'article 131-14 du CPC pose le principe de la confidentialité : « les constatations du médiateur
et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de
la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre
instance », sauf « en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à
la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique
de la personne » ou « lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de
l'accord [...] est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution ».
Ce devoir de confidentialité s'impose à tous, tant au médiateur qu'aux parties elles- mêmes
qui ne peuvent se prévaloir des déclarations recueillies au cours de la médiation.
Comme la conciliation, la médiation peut s'inscrire dans le cadre du procès ou peut avoir un
caractère conventionnel. Mais à l'inverse de la conciliation, qui est gratuite, la médiation est
payante, et la décision qui l'ordonne fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération
du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible.
Cependant en droit de la consommation, la médiation que le professionnel a généralement
l'obligation de proposer aux consommateurs doit être gratuite pour ce dernier. Son coût est
donc assumé par le professionnel.
En cas de médiation judiciaire, faute de consignation dans le délai imparti, la décision est
caduque et l'instance se poursuit (CPC, art. 131-6).
Il ressort des dispositions des articles 131-1 à 131-15 du CPC qui régissent la médiation judiciaire,
applicables devant toutes les juridictions (y compris en référé), que :
- si en principe, sur le fondement de l'article 131-1 du Code de procédure civile, une médiation
ne peut être ordonnée par le juge qu'après avoir recueilli l'accord des parties, le juge
peut néanmoins, s'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, enjoindre
aux parties de rencontrer un médiateur en se fondant sur l'article 22-1 de la loi n° 95-125
du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale
et active tel qu'il résulte de sa modification par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
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