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leçon 14. leS moDeS alTernaTifS De règlemenT DeS liTigeS
- la décision ordonnant la médiation fait mention de l'accord, désigne le médiateur, la durée
de sa mission, qui ne peut excéder trois mois (renouvelable une fois), ainsi que la date à
laquelle l'affaire sera appelée.
- le médiateur peut entendre, avec l'accord des parties, les tiers qui y consentent, mais il
ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction ;
- le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement
de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la médiation ;
- le juge a la faculté d'interrompre à tout moment la médiation, soit sur demande des
parties ou à l'initiative du médiateur, soit d'office lorsque son déroulement apparaît
compromis ;
- l'accord est homologué par le juge selon la procédure gracieuse (CPC, art. 131-12), qui
vérifiera que l'accord soit respectueux des droits de chacune des parties.
Section 3
La convention de procédure participative
Ce nouveau mode de règlement amiable des litiges introduit en droit français en 2010
présente l'originalité de faire intervenir les avocats dans la recherche d'une solution amiable
(C. civ., art. 2064). La convention de procédure participative est définie par l'article 2062 du
Code civil comme « la convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à
œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la
mise en état de leur litige ». La définition révèle qu'à sa première fonction de recherche
d'une solution amiable au litige, elle en ajoute une seconde introduite plus tardivement dans
notre législation : celle de mise en état conventionnelle du litige en vue de son jugement.
Son régime juridique relève, à la fois, des articles 2064 et suivants du Code civil et des
articles 1544 et suivants du Code de procédure civile. L'examen du régime de la convention
participative confirme que, quelle que soit sa finalité - recherche d'un accord amiable (§ 2)
ou organisation de la mise en état en vue du jugement (§ 3), elle se présente comme le
moyen de conférer conventionnellement aux avocats des parties le pouvoir de faire avancer
le règlement du litige vers sa solution (§ 1).
§ 1. Un nouvel outil conventionnel de règlement des litiges
Il s'agit d'une convention solennelle en ce sens que sa validité est subordonnée au respect
d'un certain nombre de conditions de forme. Elle doit, à peine de nullité, être contenue dans
un écrit précisant son terme, l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires
à sa résolution et le cas échéant les actes contresignés par avocat que les parties s'accordent
à établir (C. civ., art. 2063). Si elle ne peut, en principe, concerner que les droits
dont les parties ont la libre disposition, le législateur admet qu'elle puisse tout de même
être utilisée par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de
divorce ou de séparation de corps.
La convention de procédure participative qui, dès sa signature, fixe un cadre processuel
peut, pour conférer plus de pouvoir encore aux avocats des parties, venir s'articuler avec les
actes contresignés par avocat. Ceux- ci, sous réserve d'avoir été évoqués dans la convention
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