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ProcéDure civile
plupart des principes composant le procès équitable. Si les fondements textuels de la
constitutionnalisation des principes de procédure ont pu varier dans le temps, les décisions
les plus récentes rattachent le droit à un recours effectif devant un juge indépendant et
impartial, les droits de la défense et le principe de la contradiction à l'article 16 de la déclaration
des droits de l'homme et des citoyens.
La plupart des règles de procédure étant adoptées par la voie du règlement, la question
de leur conformité aux exigences du procès équitable ne peut pas être soumise au Conseil
constitutionnel par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité. Elles seront donc
examinées sous l'angle de leur conventionnalité, confirmant ainsi le rôle clé des traités
internationaux en droit processuel.
B. Le rôle clef des traités internationaux
Plusieurs traités internationaux mentionnent des garanties processuelles. C'est, notamment,
le cas du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne qui comporte un chapitre VI intitulé
« Justice » dont les articles évoquent notamment le droit à un recours effectif. Parmi les
traités internationaux, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales et tout particulièrement son article 6 § 1 a joué un rôle
essentiel dans l'émergence de la notion de procès équitable (1). Son organe juridictionnel, la
Cour européenne des droits de l'homme, contrôle et unifie la mise en œuvre de la convention
par les États membres (2).
1. La notion de procès équitable
Même si dans la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg, la protection des
droits processuels peut trouver plusieurs fondements, l'article phare demeure à l'évidence
l'article 6 § 1, intitulé « droit à un procès équitable ». Il confère à toute personne le « droit à
ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial... ».
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en a complété et affiné les
contours, allant même jusqu'à en faire le fondement textuel du droit d'accès au juge et du
droit à l'exécution des décisions de justice.
En raison de leur place dans la hiérarchie des normes, ces principes bénéficient d'une applicabilité
directe en droit interne. Il appartient d'abord au juge national de les mettre en
œuvre pour éclairer l'interprétation des règles internes de procédure, pour les compléter
et, si nécessaire, pour veiller, en utilisant un contrôle de proportionnalité, à ce qu'une
règle nationale ne leur porte pas une atteinte excessive. La Cour européenne des droits de
l'homme pourra, à titre subsidiaire, être saisie pour contrôler la mise en œuvre par le juge
national des droits processuels garantis par la Convention.
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