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leçon 14. leS moDeS alTernaTifS De règlemenT DeS liTigeS
capacité des personnes, des droits de la personnalité, des litiges concernant les collectivités
publiques, de la matière pénale, fiscale, des procédures collectives.
Il ressort enfin que, conformément à l'article 2061 du Code civil, « la clause compromissoire
doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose ». De même, « à peine de nullité,
la convention d'arbitrage est écrite » (CPC, art. 1443).
B. La procédure arbitrale
La mise en œuvre de la procédure arbitrale suppose que soient réglées les difficultés relatives
à la constitution du tribunal arbitral, si nécessaire à l'aide du juge étatique lequel
fait alors figure de juge d'appui (1). Il conviendra d'attacher une importance particulière à
la question de la compétence de la juridiction arbitrale (2) et au contenu des règles de
procédure applicables devant la juridiction arbitrale (3).
1. La constitution du tribunal arbitral et l'éventuelle intervention du juge d'appui
Les articles 1444 et 1451 du CPC prévoient que la clause compromissoire, comme le compromis,
désigne le ou les arbitres ou prévoient les modalités de leur désignation.
Le juge d'appui ou l'institution chargée d'organiser l'arbitrage a la charge de régler « tout
différend lié à la constitution du tribunal arbitral » (CPC, art. 1454). Le juge d'appui qui est un
juge étatique pourra ainsi désigner un arbitre à la place de la partie défaillante, si les deux
parties ne s'accordent pas sur son nom (CPC, art. 1451 et 1452).
Selon l'article 1450 du CPC, « la mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne
physique jouissant du plein exercice de ses droits » et « si la convention d'arbitrage désigne
une personne morale, celle- ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage ». Et l'article
1451 du CPC de préciser que « le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs
arbitres en nombre impair ». Le texte est d'ordre public. Néanmoins, « si la convention d'arbitrage
est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y
avoir lieu à désignation » (CPC, art. 1455). En principe, la validité de la convention appartient
aux arbitres.
Selon l'article 1460 du CPC, le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal
arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond
(ancienne procédure en la forme des référés). Le juge d'appui statue par jugement non
susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge
déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
Le juge d'appui compétent est normalement le président du tribunal judiciaire (CPC,
art. 1459, al. 1er
), dont la compétence territoriale est fixée par l'article 1459, alinéa 3 du CPC.
Le président du tribunal de commerce peut néanmoins être désigné juge d'appui, d'un
commun accord entre les parties (CPC, art. 1459, al. 2), étant précisé que ce dernier ne
pourra que procéder à la désignation des arbitres, mais n'aura pas compétence pour juger
les incidents de récusation.
Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours (ni appel, ni pourvoi en
cassation). Toutefois, l'article 1460 du CPC prévoit la faculté de faire appel lorsque le juge
déclare n'y avoir lieu à désignation « pour une des causes prévues à l'article 1455 ».
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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