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ProcéDure civile
2. La compétence du tribunal arbitral
La compétence de la juridiction arbitrale doit être examinée sous l'angle de sa compétence
matérielle (a) mais aussi de sa compétence temporaire (b).
a. La compétence matérielle du tribunal arbitral
L'arbitre est compétent pour statuer sur sa propre compétence en vertu de principe dit
compétence- compétence. Les arbitres ont compétence pour trancher tout litige survenant
à l'occasion du contrat contenant la clause compromissoire.
exemple
C'est le cas du contentieux de la rupture brutale de relations d'affaires établies, fondé
par l'effet de la loi sur la responsabilité délictuelle, qui sera jugé par le tribunal arbitral
lorsqu'il présente un lien avec le contrat (Cass. com., 8 juill. 2010, n° 09-67013) : « Mais
attendu qu'ayant relevé que la clause compromissoire visant tout litige ou différend
né du contrat ou en relation avec celui- ci n'était pas manifestement inapplicable dès
lors que la demande de Doga présentait un lien avec le contrat puisqu'elle se rapportait
notamment aux conditions dans lesquelles il y avait été mis fin et aux conséquences en
ayant résulté pour Doga, peu important que des dispositions d'ordre public régissent le
fond du litige dès lors que le recours à l'arbitrage n'est pas exclu du seul fait que des
dispositions impératives, fussent- elles constitutives d'une loi de police, sont applicables,
la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par
priorité sur sa propre compétence ; que le moyen ne peut être accueilli ».
La jurisprudence estime que la clause compromissoire contenue dans un contrat peut être
étendue à des litiges nés d'autres contrats ou à des intervenants non- signataires du contrat
litigieux (Cass. 1re
civ., 27 mars 2007, n° 04-20842). Si le recours à la notion d'indivisibilité a
pu jouer (en ce sens, CA, Paris, 12 juin 2012, n° 10/22161), la notion d'ensemble contractuel
a également pu justifier l'attraction de la clause compromissoire (en ce sens Cass. 1re
civ.,
9 juill. 2014, n° 13-17495).
En présence en revanche d'un compromis, le tribunal arbitral n'est compétent que pour
trancher le litige, tel que délimité par les parties dans le compromis, l'article 1445 du CPC
disposant d'ailleurs qu'« à peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige ».
Cela interdit toute évolution de l'objet du litige, sauf accord des parties, peu important qu'il
s'agisse d'une demande additionnelle ou reconventionnelle. Seules les demandes accessoires
à une demande principale sont autorisées.
b. La compétence dans le temps du tribunal arbitral
Le tribunal arbitral n'est compétent que jusqu'à ce que la sentence soit rendue, laquelle
entraîne le dessaisissement des arbitres. La sentence devant être rendue dans un certain
délai fixé dans la convention d'arbitrage ou tout accord ultérieur ; à défaut, la mission ne
dure que six mois (CPC, art. 1463), conformément à l'article 1463 du CPC, il se peut qu'elle
soit annulée si elle est hors délai (CPC, art. 1492, 1°).
Le point de départ du délai est celui de la saisine du tribunal arbitral, c'est- à-dire la signature
de l'acte de mission. Conformément à l'article 1474 du CPC, l'instance est suspendue en cas
de décès, d'abstention, d'empêchement, de démission, de récusation ou de révocation d'un
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