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leçon 14. leS moDeS alTernaTifS De règlemenT DeS liTigeS
arbitre. Si une prorogation est envisageable, avec l'accord exprès ou tacite des parties, elle ne
s'analyse pas en un nouveau compromis d'arbitrage. Conformément à l'article 1463, alinéa 2
du CPC, le juge d'appui peut proroger le délai d'arbitrage à la demande de l'une des parties
ou du tribunal arbitral, voire de l'un des arbitres. À la fin du délai d'arbitrage, le compromis
d'arbitrage est anéanti et le juge étatique retrouve sa compétence.
3. Les règles de procédure applicables devant le tribunal arbitral
Il ressort de l'article 1464 du CPC que les « arbitres règlent la procédure arbitrale sans être
tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement
décidé dans la convention d'arbitrage », étant mais ajoute que « les principes directeurs du
procès [...] sont toujours applicables à l'instance arbitrale ». Il s'agit notamment du principe
de la contradiction, de celui des droits de la défense. Les parties et les arbitres agissent
avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Enfin, sous réserve des obligations
légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale
est soumise au principe de confidentialité.
Au terme de l'article 1467 du CPC, le tribunal arbitral peut entendre toute personne, et si
une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire
selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
Les frais d'arbitrage (rémunération des arbitres principalement, avec éventuellement ceux
de l'institution d'arbitrage) sont pris en charge par les parties, et leur coût peut être mis
à la charge de l'une ou l'autre des parties, ou des deux, dans le cadre de la sentence qui
sera rendue.
C. La sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral
Au terme de l'article 1480 du CPC, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et
signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en
fait mention et celle- ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Une sentence arbitrale a « dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement
à la contestation qu'elle tranche », conformément à l'article 1484 du CPC. C'est ainsi notamment
qu'une « identité d'objet entre les demandes, dont la seule différence de fondement
juridique, fût- elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non- recevoir tirée de l'autorité
de la chose jugée attachée à la sentence » arbitrale (Cass. 1re
civ., 12 avr. 2012, n° 11-14123).
À l'égard des tiers, la sentence arbitrale ne leur est opposable qu'eu égard au litige qu'elle
tranche (Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-23921).
Pour que la sentence arbitrale soit exécutoire, il faut qu'elle fasse l'objet d'une décision
d'exequatur prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la sentence a été
rendue (CPC, art. 1487).
Le juge qui procède à l'examen de la demande d'exequatur effectue un contrôle minime,
puisqu'il vérifie surtout qu'elle n'est pas manifestement contraire à l'ordre public (CPC,
art. 1488). Si tel est le cas, et qu'il refuse l'exequatur, il se devra de motiver sa décision.
Celle- ci sera alors susceptible d'appel (CPC, art. 1500).
Au terme de l'article 1484 du CPC, la sentence arbitrale « peut être assortie de l'exécution
provisoire », contrairement aux décisions rendues par les juridictions étatiques qui sont
dorénavant exécutoires de plein droit en principe (CPC, art. 514).
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