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ProcéDure civile
En cas d'appel, il sera possible de saisir le premier président, ou le conseiller de la mise
en état, d'une demande de suspension de l'exécution provisoire, conformément au régime
spécifique posé par l'article 1497 du CPC (qui déroge à l'article 514-3 du CPC).
À l'inverse, si la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, le délai pour exercer
les recours ainsi que le recours effectivement exercé dans ce délai, vont suspendre l'exécution
de la sentence arbitrale. Il sera possible à une partie de saisir le premier président
ou le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 1497 du CPC, aux fins de
voir ordonner l'exécution provisoire, et même conférer l'exequatur à la sentence arbitrale
(CPC, art. 1498).
D. Les voies de recours à l'encontre de la sentence arbitrale
Dans le cadre de l'arbitrage interne, deux types de recours sont envisagés par le Code de
procédure civile : il s'agit de l'appel et du recours en annulation. La sentence arbitrale n'est
susceptible ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation (CPC, art. 1503). La tierce opposition
et le recours en révision (CPC, art. 1501 et 1502) sont par contre admis.
Si au terme de l'article 1489 du CPC, la sentence n'est pas susceptible d'appel, les parties
peuvent néanmoins prévoir le contraire. L'appel tend alors à la réformation ou à l'annulation
de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la
mission du tribunal arbitral.
À l'inverse, et comme en dispose expressément l'article 1491 du CPC, la sentence peut
toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte
conformément à l'accord des parties.
Ce recours en annulation n'est ouvert que si :
« 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou
6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le
nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises
ou n'a pas été rendue à la majorité des voix » (CPC, art. 1492).
Le contrôle du juge de l'annulation ne peut porter que sur la seule existence des motifs, à
l'exclusion de leur exactitude ou leur bien- fondé.
L'appel et le recours en annulation sont tous deux portés devant la cour d'appel dans le
ressort de laquelle la sentence a été rendue, et doivent être formalisés dans le mois de la
notification de la sentence, conformément à l'article 1494 du CPC. Ils sont en outre formés,
instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues
aux articles 900 à 930-1 (CPC, art. 1495) : tous les actes doivent notamment être effectués
par voie électronique (RPVA), conformément aux dispositions de l'article 930-1 du CPC (Cass.
2e
civ., 26 sept. 2019, n° 18-14708).
Lorsque la cour d'appel rejette le recours, sa décision confère l'exequatur à la sentence
arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes en cas de censure partielle
de la cour (CPC, art. 1498).
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