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leçon 14. leS moDeS alTernaTifS De règlemenT DeS liTigeS
§ 2. L'arbitrage international
Le Code de procédure civile consacre un titre à l'arbitrage international. Il présente en effet
quelques particularités tenant à son domaine et à son régime. Son caractère international
soulève, outre les traditionnelles questions de droit international privé, des questions de
compétence tant du côté de la compétence éventuelle d'un juge d'appui (CPC, art. 1505) que
de celui de son exequatur et des éventuels recours.
Pour ce qui est du juge d'appui, il s'agira du président du tribunal judiciaire de Paris
lorsque l'arbitrage se déroule en France ou lorsque les parties ont convenu de soumettre
l'arbitrage de la loi de procédure française ou encore lorsqu'elles ont expressément donné
compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à
la procédure arbitrale ou, pour finir, dans le cas où l'une des parties serait exposée à un
risque de déni de justice.
Pour l'essentiel, le Code de procédure civile opère par un système de va- et- vient entre
les dispositions consacrées à l'arbitrage international et celles précédemment exposées
relatives à l'arbitrage interne. L'article 1506 du Code de procédure civile indique que, sous
réserve de la convention contraire des parties et des dispositions spécifiques du code, un
certain nombre d'articles consacrés à l'arbitrage interne s'appliquent aussi à l'arbitrage
international. En conséquence, pour l'essentiel, les dispositions qui figurent dans la partie
du Code de procédure civile spécifique à l'arbitrage international établissent les règles
propres à ce dernier type arbitrage.
Parmi les spécificités, il convient d'observer que l'arbitrage international, à la différence de
l'arbitrage interne, n'est soumis à aucune condition de forme (CPC, art. 1508) ou encore
que quelle que soit la procédure choisie par les parties, le tribunal doit garantir certains
principes fondamentaux de procédure dont le principe du contradictoire (CPC, art. 1510) et
l'exigence d'impartialité.
La question de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales rendues à
l'étranger ou en matière d'arbitrage international occupe une place importante. Le principe
général est le suivant : « les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France
si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette
exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international » (CPC art. 1514).
Toutefois l'exécution forcée des sentences arbitrales internationales est subordonnée à
une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle a
été rendue s'il s'agit d'un arbitrage international rendu en France ou du tribunal judiciaire
de Paris lorsqu'il s'agit d'une sentence rendue à l'étranger. La procédure est décrite dans
le Code de procédure civile (CPC, art. 1516).
La question extrêmement sensible des voies de recours contre les sentences rendues
en matière d'arbitrage international est abordée aux articles 1519 et suivants du Code de
procédure civile. Celui- ci établit une distinction entre les sentences internationales rendues
en France et celles rendues à l'étranger.
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international est seulement susceptible
d'un recours en annulation, lequel doit être porté devant la cour d'appel dans le ressort
duquel elle a été rendue. Il doit être exercé dans le mois de la sentence et il n'est ouvert
que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du CPC, lesquels sont pour
l'essentiel liés au non- respect des droits fondamentaux de procédure, l'excès de pouvoir
de l'arbitre ou encore à l'éventuelle contrariété de la sentence à l'ordre public international.
Dans le cas où les parties par convention particulière auraient renoncé au recours en
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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