CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re - 25

leçon 2. leS PrinciPeS DirecTeurS Du ProcèS
actualité sur l'application par le juge national,
des droits et libertés fondamentaux à la procédure civile
et aux procédures civiles d'exécution
Dans une décision du 6 juin 2019, la deuxième chambre civile a considéré que le droit
de l'appelant à l'assistance effective d'un avocat, en application de l'article 6 § 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, imposait
que le délai de huit jours pour déposer la requête afin d'assigner à jour fixe, prévu à
l'article 919 du Code de procédure civile, fut interrompu par la demande juridictionnelle.
Cette jurisprudence a été rendue en application de l'article 38 du décret du 19 décembre
1991 portant application de la loi sur l'aide juridique dans sa version antérieure au décret
du 27 décembre 2016 (Cass. 2e
civ., 6 juin 2019, n° 18-11668, FS- P+B+I).
Dans une décision de deuxième chambre civile en date du 17 décembre 2020, la Cour
de cassation a considéré que le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du
domicile, droit à valeur constitutionnelle mais également consacrée par l'article 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales excluait
qu'une mesure conservatoire puisse être pratiquée sur des biens se trouvant dans un
lieu servant à l'habitation du débiteur sans autorisation judiciaire préalable (Cass. 2e
17 sept. 2020, n° 18-23626).
civ.,
2. La subsidiarité du contrôle par la Cour européenne des droits de l'homme
À titre subsidiaire, la Cour européenne des droits de l'homme peut être amenée à contrôler
la juste application des principes processuels conventionnels par le juge national. La
saisine de cette juridiction suppose d'abord que les recours internes aient été épuisés
(Conv. EDH, art. 35) ; toutefois, la jurisprudence de la Cour limite cette exigence au recours
ayant un degré suffisant de certitude (CEDH, 19 févr. 1998, n° 154/1966/773/974, § 38, Dalia
c/ France). En outre, depuis l'entrée en vigueur en 2010 du protocole n° 14, la Cour peut
déclarer irrecevable une requête individuelle si elle considère que « le requérant n'a subi
aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la convention
et ses protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter
pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».
Le protocole 15 a réaffirmé l'application directe du droit européen et rappelé que les États
membres bénéficient d'une marge d'appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne,
dans la mise en œuvre de ces principes.
Le protocole 16 a franchi une nouvelle étape dans l'intégration du droit européen conventionnel
dans les droits nationaux. Il ouvre aux États membres la possibilité de saisir pour
avis la grande chambre de la Cour européenne sur une question de principe relative à
l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses
protocoles, à l'occasion d'une affaire en cours.
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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