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En l'espèce, la société AGITE peut donc déposer une seconde déclaration d'appel avant
le 18 septembre 2021, complétant la première et visant les condamnations relatives aux
factures 200611 et 201713.
Il conviendra par ailleurs de déposer des conclusions sous chaque déclaration d'appel
en respectant le délai imparti pour la première déclaration d'appel, c'est- à-dire avant le
18 septembre 2021.
DEUXIÈME AFFAIRE
La société AGITE a formé appel le 1er
avril 2020 d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire
de Montpellier qui l'a condamnée à verser une somme de 85 000 euros aux époux Doret.
Les époux Doret concluent devant la Cour qu'elle ne pourra que confirmer le jugement dans
la mesure où les écritures prises par la société AGITE dans le délai prévu par l'article 908 du
Code de procédure civile ne contiennent pas dans leur dispositif de demande de réformation
ou d'annulation du jugement.
La société AGITE veut savoir si elle peut encore régulariser cette omission et quelle est la
sanction à laquelle elle s'expose.
Réponse :
Il résulte de l'article 542 du Code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du
jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation
par la cour d'appel.
Par ailleurs, selon l'article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les
prétentions énoncées au dispositif.
La deuxième chambre de la Cour de cassation, depuis un arrêt du 17 septembre 2020
(n° 18-23626), juge qu'il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'appelant ne
demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du
jugement dont il recherche l'anéantissement, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel
ne peut que confirmer le jugement.
Elle a réitéré cette solution dans deux arrêts du 20 mai 2021 (n° 19-22316 et n° 20-13210).
L'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement dans ses écritures
d'appelante pose donc une sérieuse difficulté.
La régularisation de cette omission apparaît désormais impossible au regard des dispositions
de l'article 910-4 du Code de procédure civile.
En effet, selon cet article, les parties doivent, à peine d'irrecevabilité présenter, dès les
conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions
sur le fond.
Le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile expire le 1er
juillet 2020.
En l'espèce, aucune régularisation n'apparaît donc envisageable.
En revanche, la Cour de cassation dans les trois arrêts précités a considéré que la solution
nouvelle dégagée par l'arrêt du 17 septembre 2020 n'avait vocation à s'appliquer qu'aux
procédures d'appel introduites postérieurement au 17 septembre 2020.
La société AGITE n'encourt donc aucune sanction puisque son appel a été formé par déclaration
du 1er
avril 2020.
TROISIÈME AFFAIRE
La société AGITE vous indique par ailleurs qu'elle a saisi, le 26 mars 2021, la cour d'appel
de Montpellier à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation cassant partiellement un arrêt
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