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CAS PRATIQUE N° 2
Vous travaillez sur plusieurs dossiers de votre cabinet.
PREMIER DOSSIER
Le premier est celui de la société Full. Cette dernière a remis à l'encaissement un chèque
de l'association Vide, dont Anatole est le président, tiré sur la société Banque joyeuse. La
banque a refusé le paiement, en raison d'une opposition d'Anatole, affirmant ne pas avoir
signé le chèque. La société Full a fait assigner Anatole et l'association Vide devant un tribunal
judiciaire en paiement d'une somme correspondant au montant du chèque. Parallèlement,
l'association Vide et Anatole se sont constitués partie civile pour faux et usage de faux. Le
juge de la mise en état a sursis à statuer sur la demande de condamnation d'Anatole et
de l'association Vide au paiement du chèque litigieux dans l'attente de l'issue de l'instance
pénale pour faux et usage de faux. Un de vos collaborateurs vous a laissé un post- it sur le
dossier vous demandant s'il est possible de former un recours contre la décision du juge
de la mise en état, dans quel délai et quelle sera la procédure à suivre.
Réponse :
La question posée était celle de savoir si une partie peut former un recours contre la décision
d'un juge de la mise en état ordonnant, en matière civile, un sursis à statuer dans l'attente
de l'issue d'une instance pénale.
L'article 795 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre
2019, applicable aux instances en cours au 1er
janvier 2020, rappelle le principe selon lequel
les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi
en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, tout en énumérant une liste d'hypothèses
dans lesquelles les décisions de ce dernier peuvent, de manière limitative, faire
exceptionnellement l'objet d'un recours direct, indépendamment de celui contre le jugement
statuant au fond.
Plus précisément, l'alinéa 3 de cet article dispose que les décisions du juge de la mise en
état « sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévues en matière d'expertise
ou de sursis à statuer ». Cette disposition renvoie, en conséquence, à la question de l'appel
contre les décisions rendues en matière de sursis à statuer.
Cette question est régie par l'article 380 du même code lequel dispose : « La décision de
sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel
s'il est justifié d'un motif grave et légitime ». En l'espèce, le dirigeant de la société Full aura
donc la possibilité d'interjeter appel contre la décision ordonnant le sursis à statuer, sous
réserve qu'il démontre l'existence d'un motif grave et légitime lequel dépend des circonstances
propres à l'espèce. Les données rapportées ne permettent pas avec suffisamment
de précision de vérifier s'il existe une chance sérieuse de démontrer un tel motif.
En outre, la lecture de l'article 380 du Code de procédure civile révèle que ce recours doit
emprunter une procédure spécifique : il ne peut être exercé que sur autorisation du premier
président de la cour d'appel, lequel doit être saisi dans le mois de la décision ordonnant le
sursis à statuer et selon la nouvelle procédure accélérée au fond, venue, à la suite de la
dernière réforme de la justice, remplacer la procédure en la forme des référés.
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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