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CAS PRATIQUE N° 3
Madame et Monsieur Martin se sont mariés en 2004, et ont eu deux enfants. Ils ne s'entendent
plus du tout. Le 1er
octobre 2019, Monsieur Martin quitte définitivement le domicile
conjugal sis 4 rue des Ormières, 34000 Montpellier.
Si dans un premier temps, il réside pendant plusieurs mois temporairement à l'hôtel, chez
des amis, de la famille, il prend ensuite un appartement pour pouvoir recevoir ses enfants
un week- end sur deux ; un contrat de bail est signé et il emménage le 1er
décembre 2020 au
5 rue du Paradis, 34000 Montpellier.
Madame Martin y déposera d'ailleurs les enfants juste après l'installation de Monsieur dans
son nouveau logement, dans le courant du mois de décembre 2020.
Madame Martin vit très mal cette rupture, et prend rendez- vous avec un avocat quelques
jours après le départ de son époux, souhaitant que le divorce soit prononcé le plus vite
possible.
Après avoir recueilli les divers documents, l'avocat se met immédiatement à rédiger un projet
d'assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal, projet qu'il soumet à sa
cliente dans le courant du mois de décembre 2020, ledit projet mentionnant comme dernière
adresse connue de Monsieur Martin celle du domicile conjugal.
Madame Martin valide le projet, et ne signale pas à son avocat qu'elle a connaissance
du nouveau domicile de Monsieur, si bien que l'acte d'assignation est délivré au domicile
conjugal le 22 janvier 2021 conformément à la nouvelle procédure de divorce avec prise de
date ; l'huissier de justice voyant son nom sur la sonnette, et personne ne répondant, un
avis de passage est déposé et l'acte étant conservé en l'étude de l'huissier conformément
à l'article 656 du CPC.
Madame Martin se gardant de remettre l'avis de passage à son mari, ce dernier n'aura
pas connaissance de la procédure de divorce et du jugement en date du 20 juin 2021 qui
prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et qui alloue par ailleurs une
prestation compensatoire très importante à son épouse.
Ce jugement est signifié le 1er
cien domicile conjugal, et non au domicile qu'occupe Monsieur Martin depuis le 1er
juillet 2021, toujours à la même adresse, à savoir celle de l'andécembre
2020.
Cet acte de signification a fait l'objet des mêmes modalités de signification que l'acte
introductif d'instance, à savoir signification par dépôt en l'étude, l'huissier ayant constaté
que le nom de Monsieur Martin figurait toujours sur la sonnette.
Le 10 août 2021, Monsieur Martin reçoit, cette fois- ci à son adresse exacte, un commandement
de payer la prestation compensatoire.
Après avoir requis de l'huissier diverses pièces (acte d'assignation, jugement de divorce,
acte de signification), Monsieur Martin vient vous consulter et souhaiterait savoir comment
contester le jugement de divorce.
Que conseillez- vous à Monsieur Martin ? Un appel est- il envisageable ? Si tel est le cas,
pourquoi et comment allez- vous contester la régularité des actes d'huissier délivrés à
votre client ?
Est- il enfin possible, et comment, pour votre client d'annuler purement et simplement la
procédure de divorce et d'empêcher la Cour de statuer à nouveau, de par l'effet dévolutif
de l'appel ?
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