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Réponse :
Conformément aux dispositions des articles 528 et 538 du CPC, le délai à l'expiration duquel
un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, le délai
d'appel étant d'un mois à compter de ladite notification.
En l'espèce, le jugement de divorce a fait l'objet d'une signification le 1er
juillet 2021.
Monsieur Martin vient au cabinet après avoir reçu le commandement de payer, soit postérieurement
au 10 août 2021. Cela n'est pas surprenant, et Monsieur Martin ne pouvait saisir
un avocat, puisqu'il n'avait pas connaissance de la procédure de divorce.
En l'état des dispositions de l'article 538, Monsieur Martin est irrecevable à formaliser appel,
celui- ci étant hors délai : il lui faudra donc impérativement contester la régularité des actes
d'huissier, et notamment de l'acte de signification du jugement.
Une fois l'appel formalisé, il y aura donc lieu de contester, dans le cadre de la procédure
d'appel, la régularité des actes d'huissier (acte d'assignation introductif et de signification du
jugement), étant précisé que la sanction est la nullité des actes de procédure (CPC, art. 694).
Il s'agit d'une exception de nullité pour vice de forme, et il résulte de l'article 114 du Code
de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme est prononcée
dès lors que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité (Cass. 2e
civ.,
4 mars 2021, n° 19-13344 relativement à l'irrégularité de l'adresse dans un acte de saisine
ayant conduit à l'annulation dudit acte).
En l'espèce, l'irrégularité des actes sera aisée à démontrer pour Monsieur Martin, et il lui
suffira de produire son contrat de bail, ainsi que des attestations démontrant que Madame
connaissait l'adresse dès qu'il a emménagé pour y avoir déposé les enfants.
Le grief sera quant à lui particulièrement caractérisé, puisque l'irrégularité commise l'a non
seulement empêché de se défendre en première instance, mais également de faire appel.
Le conseiller de la mise en état, tout comme le juge de la mise en état, dispose de nombreuses
compétences exclusives, depuis sa désignation jusqu'à son dessaisissement, conformément
aux dispositions prévues par l'article 789 du CPC, auquel renvoie l'article 907 du CPC.
La Cour de cassation a toutefois précisé que le conseiller de la mise en état n'a compétence
pour statuer que sur les exceptions de procédure affectant « l'instance d'appel », à
l'exclusion des exceptions affectant la première instance (Cass. avis, 2 avr. 2007, n° 00-70007).
En l'espèce, Monsieur Martin devra saisir le conseiller de la mise en état pour qu'il soit
uniquement statué sur la nullité de l'acte de signification du jugement.
S'agissant de la question de la nullité de l'acte introductif d'instance, il conviendra de la
soutenir dans le cadre des conclusions au fond, étant précisé que cette exception de nullité
devra être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir,
conformément aux dispositions de l'article 74 du CPC.
Il faudra prendre le soin de saisir le conseiller de la mise en état par des conclusions
distinctes qui lui sont spécialement adressées, et ce impérativement avant d'avoir conclu
au fond. À défaut, le conseiller de la mise en état ne pourrait que déclarer irrecevable le
moyen de nullité faute d'avoir été soulevé in limine litis (en ce sens, Cass. 2e
civ, 10 déc.
2020, n° 19-22609).
Enfin, Monsieur Martin n'entend pas se priver du double degré de juridiction, et ne souhaite
donc pas que la Cour statue à nouveau en fait et en droit, de par l'effet dévolutif de l'appel,
et conformément aux dispositions des articles 561 et 562 du CPC.
Il lui faudra donc veiller à conclure à l'annulation - et non à la réformation - du jugement
querellé, et ne conclure qu'à l'annulation du jugement, tenant à la nullité de l'acte introductif
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