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ProcéDure civile
réglementaires ou prétoriennes. C'est, par exemple, le cas de l'interdiction des notes en
délibéré, exceptionnellement admises lorsqu'elles ont pour objet de répondre aux arguments
développés par le ministère public ou à une demande d'éclaircissements sur des points de
fait ou de droit émanant de la formation de jugement (CPC, art. 445).
C'est toujours la nécessité d'assurer un jeu concret et effectif des droits de la défense qui
explique le rejet possible des pièces et conclusions dite tardives. Elles sont ainsi qualifiées
car, bien que déposées avant la date de clôture de l'instruction, elles l'ont été à une date trop
rapprochée de celle- ci pour que l'adversaire soit à même de les étudier et de pouvoir réagir.
exemple
La jurisprudence fait preuve de sévérité, en approuvant le rejet comme tardives des
pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture, alors même que les conclusions qui
en ont constitué le support avaient été déclarées recevables (Cass. 2e
n° 17-17557, FS- P+B+R+I).
civ., 6 déc. 2018,
c. Le relevé d'office et le respect par le juge du principe de la contradiction
En application de l'article 16 du Code de procédure civile, « le juge doit, en toutes circonstances,
faire observer et observer lui- même le principe de la contradiction ». Cet article
précise in fine qu'« il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». La jurisprudence
rappelle régulièrement cette exigence qu'elle interprète avec rigueur (Cass. 2e
civ., 13 oct.
2016, n° 15-25995, F- P+B).
3. L'émergence d'un principe de loyauté
Bien que le Code de procédure civile ne le mentionne pas dans ses principes directeurs,
le principe de loyauté procédurale émerge progressivement tant en doctrine qu'en jurisprudence.
Parallèlement, à l'existence d'un principe de loyauté dans l'administration de
la preuve solennellement consacré par l'assemblée plénière (Cass., ass. plén., 7 janv. 2011,
n° 07-19841), la notion de loyauté des débats apparaît dans plusieurs décisions comme
s'imposant aux parties sous le contrôle du juge : « Le juge est tenu de faire respecter la
loyauté des débats » (Cass. 1re
civ., 7 juin 2005, n° 05-60044). L'acclimatation prudente dans
notre droit interne du concept anglo- saxon d'Estoppel à travers la réception du principe
selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui se présente comme une
déclinaison particulière du principe de loyauté et plus précisément, de l'exigence de loyauté
des débats (Cass., ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19841).
actualité sur l'Estoppel
La Cour de cassation a précisé que la contradiction au détriment d'autrui ne peut valoir
comme fin de non- recevoir qu'à la condition que l'attitude procédurale consistant à
adopter des positions contraires incompatibles de nature à induire l'adversaire d'erreur
ait été adoptée à l'occasion d'une même instance (Cass. 2e
F- B+B+I ; Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-16693).
civ., 15 mars 2018, n° 17-21991,
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