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leçon 2. leS PrinciPeS DirecTeurS Du ProcèS
B. Aux parties, le fait, mais plus tout à fait !
Dans un sens plus large, le principe dispositif vient, en quelque sorte, se mélanger au
principe d'impulsion en imposant aux parties d'alléguer et de prouver les faits propres à
fonder leurs prétentions (CPC, art. 6 et 9). Cette obligation caractérise, traditionnellement, le
contenu accusatoire de la procédure civile. L'interdiction faite au juge de fonder sa décision
sur des faits qui ne sont pas dans le débat reste dans cette logique (CPC, art. 7). Toutefois,
il peut fonder sa décision sur des faits que les parties auraient mis dans le débat sans
pour autant les avoir spécialement allégués au soutien de leurs prétentions. Il s'agit de ce
que la doctrine qualifie de faits adventices. Il pourra s'agir de faits qu'elles n'ont pas fait
expressément figurer dans leurs moyens de fait, mais qui résultent, par exemple, de pièces
dont elles ont fait état.
Le caractère accusatoire de la procédure civile est cependant progressivement grignoté par
l'accroissement des pouvoirs conférés au juge en matière probatoire
Il peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la
solution du litige (CPC, art. 8), éventuellement même en exigeant leur comparution personnelle,
y compris lorsque la représentation est obligatoire (CPC, art. 184).
Le juge peut aussi aider une partie à apporter la preuve des faits qu'elle allègue au soutien
de ses prétentions, par exemple, en enjoignant à une partie à la requête d'une autre, de
produire un élément de preuve qu'elle détient et ceci à peine d'astreinte. Tout comme il
peut, sous la même peine, toujours à la requête d'une partie, ordonner à un tiers de produire
les documents qu'il détient. Cette possibilité de contraindre un tiers à produire un élément
qu'il détient trouve cependant une limite dans la notion d'empêchement légitime (CPC, art. 11).
Cet empêchement légitime peut, par exemple, être lié au respect de la vie privée ou encore
au secret professionnel. Toutefois, ni l'un ni l'autre ne constituent des obstacles absolus. Il
appartient au juge, en fonction des circonstances de chaque affaire et notamment de l'objet
de la demande, d'apprécier la légitimité de l'empêchement invoqué par le tiers.
actualité de la production forcée de pièce
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l'approche de
la notion d'empêchement légitime sous l'angle du principe de proportionnalité. Elle a
censuré pour manque de base légale, une cour d'appel qui avait refusé la communication
de la copie de l'endossement de chèques au motif que celle- ci portait atteinte au secret
bancaire sans rechercher si la communication n'était pas indispensable à l'exercice du
droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence
(Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10491, FS- P+B).
Plus étonnant encore, et plus novateur au regard du caractère traditionnellement accusatoire
de la procédure civile, le juge peut ordonner d'office toutes les mesures d'instruction
légalement admissibles (CPC, art. 10). Il s'agit de lui permettre de disposer d'éléments
suffisants pour statuer (CPC, art. 144).
Au service de la qualité de la preuve, les mesures d'instruction tiennent une place essentielle
dans le Code de procédure civile. Les parties et les tiers sont tenus de leur apporter
leur concours. La partie qui refuse ou s'abstient d'apporter son concours à une mesure
d'instruction s'expose à ce que le juge puisse « en tirer toute conséquence » (CPC, art. 11)
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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