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ProcéDure civile
et, par exemple, en déduire que le résultat de la mesure d'instruction aurait été défavorable
pour l'assimiler à un aveu.
exemple
C'est le cas, lorsque dans un contentieux relatif à une filiation, une partie refuse de se
soumettre à un examen comparé des sangs ou une analyse génétique ordonnée judiciairement,
une jurisprudence constante admet que les juges du fond puissent, sous réserve
qu'il existe d'autres éléments concordants dans le dossier, déduire de ce refus qu'il aurait
été défavorable à la partie ayant choisi de se soustraire à cette mesure (Cass. 1re
civ.,
31 janv. 2006, n° 05-12876, Bull. civ. I, n° 46, p. 48). Cette jurisprudence a d'ailleurs été
approuvée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13,
§ 35, Canonne c/ France).
C. Au juge, le droit !
L'office du juge est de dire le droit. Cet office s'inscrit dans l'approche traditionnelle du
), il doit le
principe dispositif car s'il appartient au juge en matière contentieuse de trancher les litiges
« conformément aux règles de droits qui lui sont applicables » (CPC, art. 12, al. 1er
faire à partir des prétentions des parties et dans la limite des faits du débat.
Cette obligation de statuer en droit a pour corollaire l'interdiction de principe de statuer
en équité, à moins que les parties, par leur accord exprès, lui aient conféré le pouvoir de
juger en équité pour des droits dont elles ont la libre disposition, il statue alors en amiable
compositeur (CPC, art. 12 in fine). Les parties, sous la même réserve, celle de leur accord
exprès et d'un litige relatif à des droits dont elles ont la libre disposition, peuvent lui interdire
de changer la dénomination ou le fondement juridique dans les limites duquel elles ont
la liberté d'enfermer leur litige (CPC, art. 12, al. 3). Il peut aussi ponctuellement statuer en
équité lorsque la loi lui permet de prendre en compte des considérations d'équité, comme
lorsqu'il accorde une indemnité fondée sur l'article 700 du CPC.
En dehors de ces hypothèses extrêmement exceptionnelles, le devoir du juge est de fonder
sa décision sur les règles de droit, et donc de procéder, par lui- même, à une analyse juridique
du litige.
Cependant, là encore, la répartition traditionnelle des rôles dans le procès civil entre les
parties et le juge a été largement modernisée afin de conférer, cette fois aux parties, un rôle
plus actif dans l'analyse juridique du dossier. Non seulement le juge peut inviter les parties
à lui fournir des explications de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige, mais,
depuis le décret du 28 décembre 1998, le demandeur a l'obligation de faire figurer dans
son assignation « un exposé des moyens en fait et en droit » (CPC, art. 56). Toutefois,
hormis l'hypothèse peu fréquente dans laquelle les parties, pour des droits dont elles ont
la libre disposition et par leur accord exprès, l'aurait lié par leur qualification, le juge « doit
donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
à la dénomination que les parties en auraient proposée » (CPC, art. 12, al. 2). C'est pour lui
un devoir et non une faculté. Il peut relever d'office les moyens de pur droit non invoqués
par les parties (Cass., ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11343). Mais cette faculté peut devenir un
devoir dans les cas dans lesquels la loi oblige le juge à relever d'offices certains moyens de
droit. C'est, par exemple, le cas à l'égard des règles d'ordre public issues du droit de l'Union
européenne (Cass., ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25651).
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