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leçon 3. leS acTeurS Du ProcèS civil
créancier qui présente une requête en injonction de payer peut la remettre ou l'adresser
au greffe lui- même ou le faire faire par « tout mandataire » (CPC, art. 1407).
Devant le tribunal de commerce, l'état du droit est beaucoup plus simple. Lorsque les
parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat, elles ont la faculté de se faire
assister ou représenter par toute personne de leur choix (CPC, art. 853).
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, les parties ont la faculté de se faire assister
ou représenter par un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille, leur concubin
ou la personne avec laquelle elles sont pacsées ou un membre ou un salarié d'une organisation
professionnelle agricole (CPC, art. 884).
Les règles sont encore différentes devant le conseil de prud'hommes. Les parties peuvent se
faire représenter ou assister par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche
d'activité, un défenseur syndical, leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leur concubin ; l'employeur
pouvant aussi se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de
l'établissement, fondé de pouvoir ou habilité à cet effet (C. trav., art. L. 1453-1 A).
Lorsque le représentant d'une partie n'est pas un avocat ou un huissier de justice, il
doit justifier d'un pouvoir spécial. À cet égard, l'avocat bénéficie d'un traitement privilégié
lequel se traduit par l'adage : l'avocat est cru sur sa robe, lequel n'est que la transposition
de la règle figurant à l'article 416 du Code de procédure civile, en vertu de laquelle l'avocat
est, en principe, dispensé de produire le mandat lui conférant le pouvoir de représenter son
client. Il lui suffit de communiquer sa constitution au greffe du tribunal. Son mandat de
représentation s'étend jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle- ci soit entreprise
moins d'un an après que celui- ci soit passé en force de chose jugée (art. 420).
Les récentes réformes de procédure civile ont eu pour effet d'accroître le domaine de la
représentation obligatoire.
§ 3. La représentation obligatoire par avocat
Initialement limitée aux procédures civiles les plus importantes, la représentation des
parties fut confiée aux avoués, en première instance jusqu'en 1971 et en procédure d'appel
jusqu'à 2012. Désormais réservée exclusivement aux avocats, elle concerne un nombre
important de procédures. La représentation obligatoire soulève donc la question de son
domaine (A), de la nécessaire distinction entre la représentation et la postulation (B), de
ses éventuelles conséquences sur la procédure (C) et de la représentation devant la Cour
de cassation par les avocats au Conseil et à la Cour de cassation (D).
A. Le domaine de la représentation obligatoire
actualité de la représentation obligatoire et de ses exceptions
Les dernières réformes de procédure civile ont étendu le domaine de la représentation
obligatoire par avocat. Celle- ci constitue désormais le principe devant le tribunal judiciaire
(CPC, art. 760), ainsi que devant le tribunal de commerce (CPC, art. 853), et même
en référé !
Depuis l'extension de la procédure obligatoire à l'appel des jugements des conseils de
prud'hommes, la plupart des procédures d'appel sont désormais des procédures avec
représentation obligatoire.
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