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ProcéDure civile
Devant la Cour de cassation, deux procédures coexistent : la procédure avec représentation
obligatoire par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et la procédure
sans représentation obligatoire, devenue tout à fait exceptionnelle en matière civile.
Cette extension du domaine de la représentation obligatoire rend particulièrement délicate
son articulation avec les procédures dans lesquelles les parties peuvent se défendre ellesmêmes
ou choisir d'être assistée ou représentée par une personne qui n'est pas avocat.
En dehors du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce et des procédures de recours
pour lesquelles la représentation est obligatoire, les parties conservent la possibilité de
se défendre elles- mêmes. Elle retrouve aussi, ponctuellement, cette possibilité devant
le tribunal judiciaire lorsqu'il s'agit des matières relevant de la compétence du juge des
contentieux de la protection (protection des majeurs, baux d'habitation, contrat de crédit
à la consommation, surendettement des particuliers...), de celles confiées aux chambres
de proximité, figurant à l'annexe IV- II du Code de procédure civile (actions personnelles
ou mobilières jusqu'à 10 000 €, demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution
d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €, contestations des funérailles,
actions en bornage...), ainsi que dans d'autres procédures spécifiques, comme par exemple
devant le juge de l'exécution lorsque la demande est relative à une expulsion ou lorsqu'elle
a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme n'excédant pas
10 000 euros (CPC exéc., art. L. 121-4, R. 121-6). La même idée justifie que devant le tribunal
de commerce, les parties soient notamment dispensées de constituer avocat lorsque la
demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède 10 000 euros,
ainsi que dans quelques contentieux particuliers, comme en matière de procédures
collectives (CPC, art. 853).
B. La représentation et la postulation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le libre choix de ce dernier peut encore
être limité par le jeu de la postulation. La postulation ne concerne que les juridictions civiles
à savoir les tribunaux judiciaires et les cours d'appel et seulement les procédures avec
représentation obligatoire.
Seuls les avocats ayant leur résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel
peuvent postuler devant celle- ci et devant les tribunaux judiciaires de son ressort (art. 5 de la
loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
En conséquence, lorsqu'une partie assigne ou est assignée devant un tribunal judiciaire, elle
aura l'obligation de choisir comme représentant un avocat ayant sa résidence professionnelle
dans le ressort de la cour d'appel, mais pourra confier le soin de l'assister à
un avocat extérieur à celui- ci.
Ce principe supporte quelques dérogations évoquées dans le même article. Certains actes
de postulation sont réservés au tribunal judiciaire de la résidence professionnelle de l'avocat.
C'est notamment le cas en matière de saisie immobilière ou encore dans les instances dans
lesquelles l'avocat n'est pas « maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie »
ou lorsqu'il postule au titre de l'aide juridictionnelle.
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