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leçon 3. leS acTeurS Du ProcèS civil
actualité de la postulation
L'extension de la représentation obligatoire a des conséquences sur la postulation.
Celle- ci s'étend désormais aux procédures de référé, mais, en revanche, l'extension
de la représentation obligatoire devant des juridictions autres que le tribunal judiciaire,
comme, par exemple, devant le tribunal de commerce, ne s'accompagne pas de la postulation,
autrement dit, un avocat ayant sa résidence professionnelle à Paris peut tout à
fait représenter une partie devant le tribunal de commerce de Montpellier. Il n'y a donc
pas de postulation devant les juridictions d'exception.
C. Quelques spécificités procédurales liées au caractère obligatoire
de la représentation
Le choix par le législateur de rendre la représentation par avocat obligatoire dans certaines
procédures n'est pas sans conséquences sur leur régime.
Elle peut d'abord avoir des conséquences sur la forme de la notification des actes de la
procédure en cours de procès (voir infra) ou même, plus exceptionnellement, sur les délais
de notification.
exemple
L'article 911 du Code de procédure civile dispose que, dans la procédure d'appel ordinaire,
les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
greffe mais qu'elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ces
délais aux parties qui n'ont pas constitué avocat, avec la précision selon laquelle, si entretemps
elles ont constitué avocat, il sera procédé par voie de notification à leur avocat.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, les conditions qui entourent la fin du
contrat de mandat à l'initiative du représentant obéissent à des règles plus strictes que
celles évoquées précédemment. Dans cette hypothèse, l'article 419 du Code de procédure
civile dispose que « l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que
du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à
défaut, commis par le bâtonnier ou le président de la chambre de discipline ».
La représentation obligatoire a aussi des conséquences sur la notification du jugement.
En application de l'article 678 du Code de procédure civile, le jugement doit être porté
à la connaissance des représentants des parties avant d'être notifié aux parties. La
jurisprudence a évolué quant au non- respect de cette chronologie. Dans un premier temps,
elle avait considéré que la preuve d'un grief n'était pas nécessaire (Cass. 3e
civ., 6 déc. 1978,
Bull. civ. II, n° 365), pour finalement considérer que, dans les procédures dans lesquelles la
représentation par avocat est obligatoire, le non- respect de cette exigence s'analyse en un
vice de forme ne pouvant entraîner la nullité de la signification que sous réserve de la preuve
d'un grief (Cass. 2e
civ., 12 avr. 2012, n° F- P+B, n° 11-12017 ; 22 sept. 2016, F- P+B, n° 15-22386).
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