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leçon 3. leS acTeurS Du ProcèS civil
Il est impératif que ces conclusions soient datées et signées par leur destinataire quel que
soit le circuit de transmission choisi.
La généralisation de la communication électronique par RPVA (réseau privé virtuel des
avocats) au sein des juridictions facilite la notification directe des actes, pièces ou décisions
de justice et limite le recours aux huissiers audienciers.
actualité de l'utilisation du rPva en dehors des cas prévus
par arrêté
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2e
civ., 16 oct. 2014, n° 13-17999) précise quelles sont
les sanctions procédurales encourues en cas d'utilisation du RPVA hors les cas prévus
par un arrêté pris en application de l'article 748-6 du CPC. Dans cette hypothèse, le RPVA
avait été utilisé comme mode de notification d'un acte (conclusions) entre avocats, alors
même que les textes ne l'y autorisaient pas. La question s'est alors posée de savoir s'il
s'agissait d'une fin de non- recevoir ou d'une nullité de forme, nécessitant la démonstration
d'un grief. La Cour de cassation a opté pour la seconde solution, et écarté toute
irrégularité, faute de grief.
B. La communication par voie électronique
Elle fait l'objet dans le Code de procédure civile d'un titre spécifique (CPC, art. 748-1 à 748-9)
et trouve à s'appliquer devant toutes les juridictions.
La possibilité de procéder à la signification par voie électronique a été introduite par le
décret n° 2012-366 du 15 mars 2012.
La communication électronique concerne tant les rapports entre avocats que ceux entre
les auxiliaires de justice et les juridictions (CPC, art. 748-1).
L'adhésion au RPVA emporte consentement à la communication électronique (CPC,
art. 748-2).
Selon l'article 748-1 du CPC, tous les actes de procédure peuvent, en principe, être accomplis
par voie électronique. Encore faut- il, et c'est la limite, qu'un arrêté fixe les procédés
techniques permettant de garantir « la fiabilité de l'identification des parties à la communication
électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité
des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le
destinataire » (CPC, art. 748-6).
Il ne s'agit donc en principe d'une simple faculté qui ne peut être effective qu'à condition
d'avoir été prévue par arrêté.
Cependant, dans certaines procédures, il ne s'agit plus d'une faculté mais d'une obligation,
sous peine de sanctions drastiques. C'est le cas devant le tribunal judiciaire, dans la procédure
écrite ordinaire (CPC, art. 850 tel qu'issu du décret du 11 déc. 2019) ou devant la cour
d'appel lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire (CPC, art. 930-1).
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a fallu adapter la procédure d'appel pour permettre
au défenseur syndical représentant une partie de bénéficier, à titre dérogatoire, de la
possibilité d'établir les actes de procédure sur support papier et de les remettre ou de les
adresser au greffe par lettre recommandée avec avis de réception alors même que ces actes
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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