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leçon 3. leS acTeurS Du ProcèS civil
débours envisagés ». Les honoraires doivent tenir compte des usages, de la situation de
fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété
et des diligences de celui- ci.
L'honoraire de résultat est admis à la condition d'être partiel (même article) et sous réserve
d'être prévu par la convention d'honoraires (Cass. 1re
civ., 3 mars 1998, Bull. civ. I, n° 87).
Quelques actes relèvent encore d'un tarif réglementé, déterminé selon les modalités
prévues au titre IV bis du livre IV du Code de commerce. Il s'agit de la saisie immobilière, du
partage et de la licitation et des sûretés judiciaires.
La partie qui entend contester les honoraires d'un avocat doit introduire une procédure
de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché l'avocat (D.
n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 174 et s.). Les réclamations sont soumises au bâtonnier par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. L'avocat peut
aussi saisir le bâtonnier de toute difficulté. La décision du bâtonnier doit intervenir dans
un délai de quatre mois, éventuellement renouvelable.
Elle est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois
suivant la notification de la décision. Le défaut de réponse du bâtonnier permet la saisine du
premier président dans le mois qui suit l'expiration du délai dans lequel le bâtonnier aurait dû
statuer. Cette saisine se fait par lettre recommandée avec avis de réception. L'avocat et la
partie sont convoqués par le greffier en chef par lettre recommandée avec avis de réception.
La procédure est contradictoire. Le premier président peut à tout moment renvoyer l'affaire
à la cour qui procède selon les mêmes modalités.
actualité de la contestation d'honoraires
Le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au- delà du délai prévu à
l'article 175 du décret n° 91-1197 est recevable, même s'il a été formé plus d'un mois après
la date de son dessaisissement, à la condition d'être introduit dans le délai d'un mois
courant à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai (Cass.
2e
civ., 5 mars 2020, n° 18-24430).
civ., 5 mars 2020, n° 19-10751, F- P+B+I).
Le secret professionnel exclut la tierce- opposition à l'encontre de la décision du bâtonnier
statuant sur une contestation d'honoraires (Cass. 2e
D. Les dépens et l'article 700
Les parties au procès se voient dans l'obligation de supporter divers coûts comme les
émoluments des officiers publics ou ministériels auxquels ils ont, par exemple, confié le
soin de signifier divers actes de la procédure, les rémunérations des techniciens, celles
des enquêteurs sociaux lorsque des enquêtes leur sont confiées et, bien évidemment, les
honoraires d'avocats.
Le Code de procédure civile aborde la question de ces frais dans un chapitre consacré à la
charge des dépens (CPC, art. 695 et s.)
Les dépens au sens strict sont des frais liés au déroulement du procès. Ces frais énumérés
à l'article 695 du Code de procédure civile incluent notamment les frais d'expertises
qui peuvent s'élever à un montant important. Les honoraires d'avocats n'en font pas partie.
Toutefois, l'article 700 permet généralement à la partie qui a gagné son procès de récupérer
une somme qui pourra, en tout ou en partie, venir les compenser.
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Table des matières de la publication CRFPA - Procédure civile - CRFPA - Examen national Session 2021 - 1re

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