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ProcéDure civile
L'article 700 correspond à une somme que le juge alloue en principe à la partie qui gagne
le procès au titre des frais irrépétibles qui sont en fait les frais exposés et non compris
dans les dépens. Il s'agit pour l'essentiel des frais d'avocat.
Pour déterminer cette somme, le juge tiendra compte de l'équité ou de la situation économique
de la partie condamnée. Il pourra même d'office, et pour les mêmes considérations,
dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Le juge peut aussi allouer cette somme à l'avocat
du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale, au titre des honoraires et frais
que le bénéficiaire de l'aide aurait dû exposer s'il n'avait pas bénéficié de celle- ci.
Section 2
Le ministère public
Le ministère public peut intervenir dans le procès civil soit comme partie jointe, soit comme
partie principale. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine (CPC, art. 423), par
exemple, pour demander la mise en œuvre d'une mesure de protection d'une personne
majeure dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (tutelle, curatelle...). Le plus
souvent, son intervention est liée à la protection de l'ordre public.
§ 1. Le ministère public, partie jointe
Le ministère public est partie jointe « lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur
l'application de la loi dans une affaire dont il a communication » et il doit, notamment,
avoir communication des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des
mineurs, à l'ouverture de la tutelle des majeurs et des procédures collectives (CPC, art. 425).
Il peut prendre communication des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir
et, de son côté, le juge peut décider de communiquer une affaire au ministère public s'il
estime qu'elle a un lien avec l'ordre public.
Le ministère public peut faire connaître son avis oralement à l'audience ou en adressant
au juge des conclusions écrites lesquelles seront mises à la disposition des parties. Le
ministère public, s'il n'a pas d'observations particulières à communiquer, se bornera à s'en
remettre à la juridiction. Lorsque le ministère public, partie jointe, est présent à l'audience,
il prend la parole en dernier (CPC, art. 443). Les parties doivent être en mesure de répondre
aux arguments qu'il a pu développer. Elles pourront le faire à l'occasion de notes en délibéré
ou à l'occasion d'une réouverture des débats (CPC, art. 445)
§ 2. Le ministère public, partie principale
« Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi » (CPC, art. 422).
exemple
Ce sera, le cas pour des actions en contestation de la nationalité, en matière d'annulation
de mariage ou en matière disciplinaire (avocats, huissiers, notaires...).
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