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leçon 4. leS DemanDeS eT leS DéfenSeS
exemple
Il peut s'agir d'une demande de pension alimentaire dans le cadre d'une procédure de
divorce, d'une demande d'intérêts formée après à la suite d'une demande en capital.
3. Les demandes reconventionnelles
Comme cela ressort de l'article 64 du CPC, une demande reconventionnelle constitue la
demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que
le simple rejet de la prétention de son adversaire. Elle a donc pour effet d'élargir l'objet
du litige.
Il y a quelques années, la Cour de cassation a mis fin à l'adage « Reconvention sur reconvention
ne vaut », en posant le principe selon lequel « les demandes reconventionnelles
en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la
demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles
de son adversaire » (Cass. 2e
civ., 10 janv. 2013, Procédures 2013, comm. 63, Perrot).
De telles demandes sont admises dans la mesure où elles permettent de ne faire qu'un seul
procès, au lieu de deux, permettant ainsi une économie de temps et de moyens.
Cependant, outre le risque de ralentissement du procès induit par l'introduction de cette
nouvelle demande (reconventionnelle), cela peut également conduire à porter celle- ci devant
une juridiction qui n'aurait pas été compétente, matériellement ou territorialement.
Si les demandes reconventionnelles peuvent être pures et simples, elles sont plus
souvent hybrides, en ce qu'elles sont à la fois une défense et une demande : elle vise ainsi à
faire rejeter la demande initiale et à faire reconnaître un avantage distinct qui fonde le rejet.
L'hypothèse la plus classique est celle du défendeur, assigné en exécution d'une obligation
contractuelle :
- qui choisit de se limiter à conclure à la nullité du contrat (non encore exécuté), ce qui
s'analyse en une défense au fond ;
- et celui qui choisit non seulement de conclure à la nullité du contrat pour s'opposer à
la demande initiale, et en outre à en tirer toutes conséquences (annulation rétroactive,
remise en état antérieure au contrat, et donc notamment restitution du prix), ce qui
s'analyse en une demande reconventionnelle.
Or, si l'exception de nullité, en vertu de l'adage « quae temporalia sunt ad agendum,
perpetue sunt ad excipiendum », peut être invoquée n'importe quand, même lorsque le délai
de prescription est acquis, il n'en est pas de même s'il s'agit d'une demande reconventionnelle
qui s'analyse en une vraie demande, et qui, elle, est soumise aux délais de prescription.
4. L'intervention
Textes
Articles 66, 325 à 338 du Code de procédure civile.
L'article 66 du CPC la définit comme la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie
au procès engagé entre les parties originaires. Si la demande émane d'un tiers, l'intervention
est dite volontaire ; à l'inverse, lorsque le tiers est mis en cause par une partie, il s'agit
d'une intervention forcée.
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